Tribunal de commerce, Chambre 2-6, 26 octobre 2026, RG n° 2026080777
*1DE/06/62/91/69*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SCI BIL 55
[Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [T] [I], demeurant [Adresse 1], gérant et tenu d’exécuter le plan de redressement de la SCI BIL 55, présent assisté de Me Jean-David Guedj, avocat (L0025), présent.
* la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 2], commissaire à l’exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI BIL 55.
Par jugement en date du 29 juin 2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCI BIL 55.
La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement et la SCI BIL 55 représentée par M. [T] [I] ont déposé conjointement une requête en date du 1er septembre 2026 déposée au greffe le 08 septembre 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :
* dire la SCI BIL 55 recevable et bien fondée dans sa demande,
* lever l’inaliénabilité prononcée sur l’immeuble appartenant à la SCI BIL 55 sis [Adresse 4],
* autoriser la SCI BIL 55 à payer par anticipation la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine, inscrite au passif pour un montant de 896 946,22 euros.
La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E], commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport au tribunal et à Monsieur le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 02 octobre 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 9 septembre 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.
Le 02 octobre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
* la société civile immobilière SCI BIL 55 est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4],
* pendant la période d’observation, ce bien a été mis en vente et que la SCI 717
LRAR : -M. [T] [I] Copies : -Parquet -DGFIP – SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E]
R.G.
: 2026080777
P.C.
: P202502026
[G] s’est portée acquéreur et qu’une promesse d’achat a été signée le 22 juin 2026, avec un financement garanti pour un prix de 1.234.000 euros,
* le produit de la vente serait affecté au paiement d’une hypothèque de 1er rang au profit de la Banque Populaire Alsace Lorraine pour un montant de 896.946,22 euros ; le solde étant conservé pour garantir les échéances du plan accordé.
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.
Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E], commissaire à l’exécution du plan
Sur la requête conjointe de la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E] ès qualités et la SCI BIL 55,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :
SCI BIL 55
[Adresse 1]
activité : acquisition de biens immobiliers et tous immeubles bâtis, propriété, gestion, administration de ce patrimoine immobilier, acquis ou à acquérir par voie d’acquisition,
échange, apport ou autrement, son exploitation par location ou autrement.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843533241 Savoir :
* dit que la SCI BIL 55 est recevable et bien fondée en sa demande,
* lève l’inaliénabilité prononcée sur l’immeuble appartenant à la SCI BIL 55 sis [Adresse 4],
* autorise la SCI BIL 55 à payer par anticipation la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine, inscrite au passif pour un montant de 896 946,22 euros.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 2], commissaire à l’exécution du plan.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02 octobre 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps et M. Henri Tanniou. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.