Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

Copie : Scp Carole Duparc et [M] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 26/10/2026

PAR M. OLIVIER VEYRIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,

RG 2026021872 06/05/2026

ENTRE :

1) M. [V] [R], demeurant au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par le CABINET BIGNON LEBRAY- Me Caroline CAZAUX, Avocat (P370).

ET :

1) SAS SENERGY’T, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS de Paris n°848 756 193

2) SELARL AJASSOCIES, dont le siège social est au [Adresse 3] – RCS de Paris n° 423 719 178, prise en la personne de Me [K] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire de SENERGY’T, [Adresse 4], désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 8 octobre 2025

3) SELARL ASTEREN MJ, dont le siège est situé [Adresse 5] – RCS de Dijon n°808 344 071, prise en la personne de Me [Q] [H], agissant en qualité de de mandataire judiciaire de SENERGY’T, dont le siège social est au [Adresse 6], désignée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 8 octobre 2025

Parties défenderesses : comparantes par la SELARL LAMO CONSEIL, Me Maxime de la MORINERIE, Avocat (P0299).

Tiers :

La SCP Carole DUPARC et [M] [Z], prise en la personne de l’un de ses associés, ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, domiciliée au tribunal de commerce de Paris [Adresse 7]

Par requête déposée au Greffe le 12 janvier 2026, la société SENERGY’T, arguant de l’existence d’un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l’article 145 du CPC, une mesure d’instruction en vue d’un futur procès pour concurrence déloyale à l’encontre de M. [V] [R] dans lequel la société EPI, concurrente de SENERGY’T et nouvel employeur de M. [R], pourrait être impliquée.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2026, nous avons fait droit à la demande et commis la SCP Carole Duparc & [M] [Z], prise en la personne de l’un ou plusieurs de ses associés, dont le siège est situé [Adresse 7], commissaire de justice instrumentaire près du Tribunal des activités économiques de Paris de Paris, en qualité de Mandataire de Justice.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 06 mars 2026 :
* déposée en l’étude du commissaire de justice pour la SAS SENERGY’T,
* signifiée à personne habilitée pour Me [K] [F] – SELARL AJASSOCIES,
* signifiée à personne habilitée pour Me [Q] [H] – SARL ASTEREN,

à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. [V] [R] nous demande de :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 493 du Code de procédure civile,

Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance rendue le 12 janvier 2025,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis et à titre principal,

DECLARER le Tribunal des Activités Economiques de Paris incompétent pour prononcer l’ordonnance en date du 12 janvier 2026,

En conséquence,

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;

ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisies par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance ;

Au fond et à titre subsidiaire,
* JUGER que la société SENERGY’T n’a pas qualité à agir sur le fondement du Pacte d’associés conclu entre M.M. [O] [D], [V] [R], les sociétés SYNERGY NOV et BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT en date du 11 avril 2019 ;

En conséquence,

JUGER la société SENERGYT irrecevable à requérir l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R];

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;

ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisies par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance ;

Au fond et à titre très subsidiaire,

JUGER que la société SENERGYT a présenté sa requête dans des conditions ne respectant pas l’exigence de loyauté requise dans la mise en œuvre d’une procédure non contradictoire ;

JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n’était pas justifié en l’espèce ;

JUGER que la société SENERGYT n’a présenté aucun motif légitime de nature à justifier les mesures d’instruction sollicitées ;

JUGER que les mesures ordonnées sont manifestement disproportionnées et correspondent à une investigation générale ne respectant pas les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile ;

En conséquence,
* ORDONNER la rétractation de l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et l’annulation des actes subséquents ;

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de restituer à Monsieur [V] [R] l’intégralité des pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R] ;

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de ne pas communiquer à la société SENERGYT les pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R] ;

En tout état de cause,

JUGER que la requête de la société SENERGYT présentée le 12 décembre 2025 présente le caractère d’une procédure abusive ;

CONDAMNER la société SENERGYT à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;

DÉBOUTER la société SENERGYT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société SENERGYT à verser à Monsieur [R] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SENERGYT aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 2 juin 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le Conseil de M. [V] [R], lequel dépose des conclusions rectificatives :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 493 du Code de procédure civile,

Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris de :

In limine litis,
* PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [V] [R] a procédé à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’acte introductif d’instance,

En conséquence,
* JUGER Monsieur [V] [R] recevable à demander la rétractation de l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à son encontre,

In limine litis et à titre principal,
* DECLARER le Tribunal des Activités Economiques de Paris incompétent pour prononcer l’ordonnance en date du 12 janvier 2026,

En conséquence,

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;

ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisies par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance;

Au fond et à titre subsidiaire,
* JUGER que la société SENERGY’T n’a pas qualité à agir sur le fondement du Pacte d’associés conclu entre M.M. [O] [D], [V] [R], les sociétés SYNERGY NOV et BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT en date du 11 avril 2019 ;

En conséquence,

JUGER la société SENERGY’T irrecevable à requérir l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R];

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;

ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisies par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance;

Au fond et à titre très subsidiaire,

JUGER que la société SENERGY’T a présenté sa requête dans des conditions ne respectant pas l’exigence de loyauté requise dans la mise en oeuvre d’une procédure non contradictoire;

JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n’était pas justifié en l’espèce ;

JUGER que la société SENERGY’T n’a présenté aucun motif légitime de nature à justifier les mesures d’instruction sollicitées ;

JUGER que les mesures ordonnées sont manifestement disproportionnées et correspondent à une investigation générale ne respectant pas les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

ORDONNER la rétractation de l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et l’annulation des actes subséquents ;

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de restituer à Monsieur [V] [R] l’intégralité des pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R] ;

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de ne pas communiquer à la société SENERGY’T les pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R];

En tout état de cause,

JUGER que la requête de la société SENERGY’T présentée le 19 décembre 2025 présente le caractère d’une procédure abusive ;

CONDAMNER la société SENERGY’T à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;

DÉBOUTER la société SENERGY’T de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société SENERGY’T à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 19.833,53 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SENERGY’T aux entiers dépens de l’instance.

Le Conseil de SAS SENERGY’T, Me [K] [F] – SELARL AJASSOCIES et Me [Q] [H], lequel dépose des conclusions récapitulatives n°1 :

Vu les articles 145, 249, 496, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de :

A titre liminaire,

Juger irrecevable l’action en référé rétractation introduite par Monsieur [V] [R] ; Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [V] [R] ; Juger que Senergy’t a qualité à agir ;

A titre principal,

Juger que Senergy’t a justifié de motifs légitimes et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Juger que les mesures ordonnées sont légalement admissibles et proportionnées ; En conséquence,

Débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Confirmer l’ordonnance du 12 janvier 2026 dans toutes ses dispositions ;

A titre reconventionnel,

Ordonner à la SCP Duparc [Z], sise [Adresse 7], prise en la personne de Maître [M] [Z], commissaire de justice, de donner mainlevée en faveur de Senergy’t des documents saisis auprès de Monsieur [V] [R] en exécution de l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et qui sont actuellement séquestrés en son étude, et ce dans les deux jours suivant la signification de l’ordonnance à venir ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [V] [R] à verser à Senergy’t, AJ Associés (Me [K] [F]) en sa qualité d’administrateur judiciaire de Senergy’t et Asteren (Me [Q] [H]) en sa qualité de mandataire judiciaire de Senergy’t, la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens, y compris les frais du commissaire de justice et de l’informaticien qui sont intervenus en exécution de la mesure d’instruction.

L’affaire est renvoyée au 23 juin 2026 pour conclusions.

A l’audience du 23 juin 2026 :

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de M. [V] [R], lequel dépose des conclusions motivées récapitulatives n°2 :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 493 du Code de procédure civile

Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris de :

In limine litis et à titre principal,

DECLARER Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris incompétent pour prononcer l’ordonnance en date du 12 janvier 2026,

En conséquence,
* ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;
* ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisis par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance ;

A titre subsidiaire, au fond,
* ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2026022857 et RG 2026021872,

PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [V] [R] a procédé à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’acte introductif d’instance,
* JUGER que la société SENERGY’T n’a pas intérêt à agir sur le fondement actes reprochés à Monsieur [V] [R] dès lors qu’ils concernent uniquement ses filiales ;
* JUGER que la société SENERGY’T n’a pas qualité à agir sur le fondement du Pacte d’associés conclu entre M.M. [O] [D], [V] [R], les sociétés SYNERGY NOV et BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT en date du 11 avril 2019 ; En conséquence.

DECLARER Monsieur [V] [R] recevable à demander la rétractation de l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum

à son encontre, DECLARER la société SENERGYT irrecevable à requérir l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] :

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;

ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisies par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance ;

Au fond et à titre très subsidiaire,
* JUGER que la société SENERGY’T a présenté sa requête dans des conditions ne respectant pas l’exigence de loyauté requise dans la mise en oeuvre d’une procédure non contradictoire ;
* JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n’était pas justifié en l’espèce ;
* JUGER que la société SENERGY’T n’a présenté aucun motif légitime de nature à justifier les mesures d’instruction sollicitées ;
* JUGER que les mesures ordonnées sont manifestement disproportionnées et correspondent à une investigation générale ne respectant pas les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

ORDONNER la rétractation de l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et l’annulation des actes subséquents ;

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de restituer à Monsieur [V] [R] l’intégralité des pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R] ;
* ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de ne pas communiquer à la société SENERGY’T les pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R] ;

En tout état de cause,
* JUGER que la requête de la société SENERGY’T présentée le 19 décembre 2025 présente le caractère d’une procédure abusive ;

CONDAMNER la société SENERGY’T à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;

DÉBOUTER la société SENERGY’T de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société SENERGY’T à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 19.833,53 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SENERGYT aux entiers dépens de l’instance.

Le Conseil de SAS SENERGY’T, Me [K] [F] – SELARL AJASSOCIES et Me [Q] [H], lequel dépose des conclusions motivées récapitulatives n°3 :

Vu les articles 145, 249, 496, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de :

A titre liminaire,

Juger irrecevable l’action en référé rétractation introduite par Monsieur [V] [R] ; Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [V] [R] ;

Juger que Senergy’t a qualité à agir ;

Juger que Senergy’t a intérêt à agir ;

Rejeter la demande de jonction formulée par Monsieur [V] [R] entre la présente instance (RG n°2026021872) et celle opposant Senergy’t à la société EPI Etudes Projets Industriels enrôlée sous le numéro RG 2026022857 ;

A titre principal,

Juger que Senergy’t a justifié de motifs légitimes et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Juger que les mesures ordonnées sont légalement admissibles et proportionnées ;

Débouter Monsieur [V] [R] de sa demande d’indemnisation au titre d’une procédure abusive ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Confirmer l’ordonnance du 12 janvier 2026 dans toutes ses dispositions ;

A titre reconventionnel,

Ordonner à la SCP Duparc [Z], sise [Adresse 7], prise en la personne de Maître [M] [Z], commissaire de justice, de donner mainlevée en faveur de Senergy’t des documents saisis auprès de Monsieur [V] [R] en exécution de l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et qui sont actuellement séquestrés en son étude, et ce dans les deux jours suivant la signification de l’ordonnance à venir ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [V] [R] à verser à Senergy’t, AJ Associés (Me [K] [F]) en sa qualité d’administrateur judiciaire de Senergy’t et Asteren (Me [Q] [H])

en sa qualité de mandataire judiciaire de Senergy’t, la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens, y compris les frais du commissaire de justice et de l’informaticien qui sont intervenus en exécution de la mesure d’instruction.

L’affaire est renvoyée au 18 septembre 2026 en Cabinet devant M. Veyrier.

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de M. [V] [R], lequel dépose des conclusions motivées récapitulatives n°3 :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 493 du Code de procédure civile Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribupal des Activités Écopo

Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris de:

In limine litis et à titre principal,
* DECLARER Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris incompétent pour prononcer l’ordonnance en date du 12 janvier 2026,

En conséquence,

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;

ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;

ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisis par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance ;

A titre subsidiaire, au fond,

ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2026022857 et RG 2026021872,

PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [V] [R] a procédé à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’acte introductif d’instance,

JUGER que la société SENERGY’T n’a pas intérêt à agir sur le fondement actes reprochés à Monsieur [V] [R] dès lors qu’ils concernent uniquement ses filiales ;

JUGER que la société SENERGY’T n’a pas qualité à agir sur le fondement du Pacte d’associés conclu entre M.M. [O] [D], [V] [R], les sociétés SYNERGY NOV et BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT en date du 11 avril 2019;

JUGER que la société SENERGY’T n’a pas qualité à agir sans l’assistance de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [F], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SENERGY’T ;

En conséquence,

DECLARER Monsieur [V] [R] recevable à demander la rétractation de l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à son encontre,

DECLARER la société SENERGY’T irrecevable à requérir l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R];

ANNULER l’ordonnance en date du 12 janvier 2026 ayant ordonné les mesures d’instruction in futurum à l’encontre de Monsieur [V] [R];
* ANNULER les opérations effectuées par le Commissaire de Justice en exécution de ladite ordonnance ;
* ORDONNER la restitution à Monsieur [V] [R] de tous les pièces et documents saisies par le Commissaire de Justice à l’occasion de l’exécution de ladite ordonnance ;

Au fond et à titre très subsidiaire,

JUGER que la société SENERGY’T a présenté sa requête dans des conditions ne respectant pas l’exigence de loyauté requise dans la mise en œuvre d’une procédure non contradictoire ;

JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n’était pas justifié en l’espèce ;

JUGER que la société SENERGY’T n’a présenté aucun motif légitime de nature à justifier les mesures d’instruction sollicitées ;

JUGER que les mesures ordonnées sont manifestement disproportionnées et correspondent à une investigation générale ne respectant pas les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

ORDONNER la rétractation de l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et l’annulation des actes subséquents ;

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de restituer à Monsieur [V] [R] l’intégralité des pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R];

ORDONNER au Commissaire de Justice instrumentaire de ne pas communiquer à la société SENERGY’T les pièces et documents saisis le 11 février 2026 au domicile de Monsieur [V] [R];

En tout état de cause,

JUGER que la requête de la société SENERGY’T présentée le 19 décembre 2025 présente le caractère d’une procédure abusive ;

CONDAMNER la société SENERGY’T à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;

DÉBOUTER la société SENERGY’T de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions:

CONDAMNER la société SENERGY’T à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 19.833,53 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SENERGY’T aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 26 octobre 2026.

Sur ce,

In limine litis,

Sur la compétence matérielle du tribunal de céans pour rendre son ordonnance en date du 12 janvier 2026

Cette exception est soulevée avant tout débat au fond, elle est donc recevable.

M. [R] fait valoir qu’en sa qualité de personne physique non commerçante, le TAE de Paris n’est pas compétent pour connaître de tout litige à son égard, et qu’ainsi au visa de l’article 145 CPC, nous n’étions pas compétents pour rendre notre ordonnance.

Notre compétence matérielle pour rendre cette ordonnance au visa de l’article 145 CPC est établie en fait à double titre :

a) Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un litige oppose un dirigeant de société commerciale, un autre mandataire social ou encore un associé de la société à cette société, ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux, et qu’il porte sur une contestation relative à cette société commerciale, ce litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Or c’est bien en sa qualité d’actionnaire direct et indirect de SENERGY’T que M. [R] est mis en cause par la requête de SENERGY’T.

b) Il est de jurisprudence constante que dès lors que le juge des requêtes est matériellement compétent pour ordonner des mesures in futurum à l’égard d’une partie, il l’est également à l’égard de l’ensemble des autres parties, quand bien même celles-ci ne pourraient être attraites devant sa juridiction. Or la requête vise également une société commerciale, la société EPI. Une partie du dommage allégué le détournement du client CPCU, domicilié à [Localité 1]- étant intervenue à [Localité 1], nous étions compétents tant matériellement que territorialement pour rendre notre ordonnance.

En conséquence, nous dirons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par M. [R] recevable mais mal fondée, et confirmerons la compétence du président du tribunal de céans au titre de l’ordonnance RG 20251103654 du 12 janvier 2026.

Sur l’irrecevabilité de l’action de M. [R] pour défaut d’intérêt à agir

Au visa des articles 31 et 32 CPC, SENERGY’T prétend que l’assignation en référé rétractation introduite par M. [R] critique une requête du 12 décembre 2025, qui n’est pas celle qui a fondé l’ordonnance du 12 janvier 2026.

Nous relevons que la référence à la requête du 12 décembre 2025 constitue une erreur matérielle, mais que de toute façon c’est bien l’ordonnance du 12 janvier 2025 qui motive M. [R] à demander sa rétractation ; c’est bien à son encontre que les mesures ont été autorisées et exécutées, son intérêt à agir pour obtenir la rétractation n’est pas discutable. En outre, cette erreur matérielle a été corrigée au cours de la procédure.

En conséquence, nous débouterons SENERGY’T de sa demande d’irrecevabilité de l’action de M. [R] pour défaut d’intérêt à agir.

A titre subsidiaire, au fond

Sur la demande de jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2026022857 et 2026021872

Nous rappelons au visa de l’article 367 CPC que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour justifier la jonction d’instances :

Instances pendantes devant la même juridiction
* Existence d’un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Cependant, la jurisprudence retient qu’il est inutile de prononcer une jonction dès lors que les deux affaires ont été attribuées à la même formation de jugement et les audiences fixées à la même date, ce qui est le cas en l’espèce. En outre, bien que concernés par la même ordonnance, EPI et M. [R] ont fait le choix d’assigner de façon séparée SENERGY’T devant le tribunal de céans. Les deux instances ont été néanmoins instruites parallèlement, ont fait l’objet des mêmes audiences de procédure et ont fait l’objet d’une audience de plaidoirie le même jour, permettant au juge de la rétractation d’être pleinement éclairé sur l’ensemble du litige et d’être en mesure de rendre, pour chacune des affaires, une ordonnance de référé-rétractation sans risque de contradiction.

Enfin, il existe des spécificités procédurales propres à chaque affaire – SENERGY’T ayant ainsi demandé que l’assignation en référé-rétractation de M. [R] soit déclarée irrecevable- qui nécessitent un traitement différencié des deux instances.

En conséquence, nous débouterons M. [R] de sa demande de jonction des affaires enrôlées sous le n° RG 2026022857 et 2026021872.

Sur la qualité et l’intérêt à agir de SENERGY’T

a) M. [R] considère que SENERGY’T n’a pas qualité à agir sans l’assistance de son administrateur judiciaire

Au visa de l’article L.622-3 du code de commerce, le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. Il en résulte que SENERGY’T avait le pouvoir d’introduire la requête querellée aux fins de préserver ses droits, étant rappelé que l’administrateur judiciaire a contresigné l’ordre de virement d’une provision aux commissaires de justice, ce préalablement à l’exécution de la mission.

En tout état de cause, l’administrateur judiciaire a été assigné ès qualités dans la présente procédure, a constitué avocat et a conclu avec SENERGY’T. L’instance en rétractation n’étant que le prolongement de la procédure antérieure introduite devant le juge des requêtes, car visant simplement à rétablir le contradictoire, la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité à agir de SENERGY’T a été, en tout état de cause, régularisée.

b) M. [R] considère que SENERGY’T n’a pas intérêt à agir sur le fondement des actes qui lui sont reprochés, dès lors qu’ils concernent uniquement ses filiales.

Nous constatons que l’objet social de SENERGY’T ne se limite pas à des prises de participation dans des sociétés mais comporte également :

« La conception et l’intégration de solutions dédiées à la maîtrise des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, à la mise en œuvre de moyens de production d’énergie renouvelable et à haute efficacité énergétique, pour le compte des collectivités locales et territoriales, de l’industrie et du secteur tertiaire,

Tous travaux de tuyauterie industrielle, calorifuge, chaudronnerie, chauffage en tous genres, maintenance, plomberie, serrurerie, tous travaux se rapportant à la métallurgie et travaux d’ingénierie (étude, conception, calculs, simulation s’y rapportant) »

Cette activité est bien directement concurrente avec celle d’EPI, que M. [R] a rejoint en tant que salarié, violant ainsi l’article 21.2 du Pacte d’associés qui lui interdisait d’exercer une activité concurrente à celle de SENERGY’T.

De même le débauchage de salariés de filiales de SENERGY’T a pu permettre la transmission d’informations confidentielles détenues par SENERGY’T par l’entremise de M. [R], au profit de son concurrent EPI.

Enfin, M. [R] étant toujours personnellement actionnaire de SENERGY’T, cette dernière a dispose bien d’un intérêt à agir à son égard pour les préjudices qu’il lui a occasionnés.

Il résulte de ce qui précède que l’intérêt à agir de SENERGY’T est bien démontré.

c) M. [R] considère que SENERGY’T n’a pas qualité à agir sur le fondement du Pacte d’associés conclu entre Messieurs [D], [R], SYNERGY NOV et BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT en date du 11 avril 2019, en présence de SYNERGY’T.

Il est de jurisprudence constante que tout tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. De même l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

En l’espèce, les débauchages allégués, la violation de la clause de non-concurrence au titre du Pacte d’associés, le détournement potentiel de la clientèle ont bien causé des dommages directs à SENERGY’T qui justifient sa qualité et son intérêt à agir.

En conséquence de tout ce qui précède, nous débouterons M. [R] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 12 janvier 2026 pour défaut de qualité et/ou d’intérêt à agir.

Au fond, sur la conformité de l’ordonnance querellée aux dispositions de l’article 145 CPC

Sur l’absence de loyauté dans la présentation de la requête

Nous rappelons une jurisprudence constante qui précise que la déloyauté devant le juge des requêtes, à supposer qu’elle soit établie, ne saurait avoir une quelconque incidence sur le motif légitime, étant en tout état de cause, relevé qu’il n’existe pas au stade de la requête non contradictoire, de devoir de loyauté du requérant dans la présentation des faits, le juge devant apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions posées par l’article 145 CPC.

Au demeurant, nous ne relevons pas d’omission ou de travestissement des faits présentés dans la requête :

Le procès prud’hommal relatif au licenciement de M. [R] était bien mentionné, même si les faits reprochés dans le cadre de son licenciement et ceux objets de la présente procédure sont bien distincts,

SENERGY’T n’a pas prétendu que M. [R] exerçait encore un mandat social au sein du groupe,

SENERGY’T a accompagné sa requête d’un extrait Kbis de la société où l’ouverture d’un redressement judiciaire et la nomination d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires sont clairement mentionnés. L’administrateur judiciaire avait en outre la parfaite connaissance de la requête, comme en atteste sa contresignature sur l’ordre de virement effectué en paiement de la provision à destination des commissaires de justice instrumentaires.

En conséquence de ce qui précède, nous débouterons M. [R] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 12 janvier 2026 pour manquement au devoir de loyauté par SENERGY’T dans la présentation de sa requête.

Sur l’existence d’un motif légitime

L’article 145 CPC n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ; l’existence d’un motif légitime est caractérisée dès lors qu’un procès au fond est plausible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés ; que la mesure sollicitée permet au requérant d’établir les faits nécessaires à la solution du litige et/ou de mesurer l’étendue du dommage subi.

En l’espèce, SENERGY’T développe et documente de nombreux griefs à l’encontre de M. [R], qui :

Est devenu salarié de EPI, concurrent direct du groupe SENERGY’T, en violation des articles 21.1 et 21.2 du Pacte d’actionnaires de SENERGY’T,

A commis des actes de détournement de clientèle, s’agissant notamment de la CPCU,

A présenté à la CPCU des salariés de SENERGY’T comme étant ceux d’EPI,

A débauché ou tenté de débaucher cinq salariés expérimentés du groupe SENERGY’T au profit de EPI ; la cour d’appel de Paris a rappelé à ce titre dans un arrêt du 13 février 2026 (n° 25/04980) que l’objet même de la mesure

in futurum

est de déterminer si l’éventuel débauchage de salariés peut être caractérisé et/ou s’il a causé un préjudice à la requérante, peu important à ce stade que ces salariés soient directement employés par la requérante ou par ses filiales

A adressé des courriels à l’ensemble des équipes du groupe, afin de leur faire part de dissensions au sein de la direction,

A adressé des courriels à certains fournisseurs du groupe en les informant de ses divergences avec la direction et des difficultés financières rencontrées par SENERGY’T

La future action au fond a ainsi pour fondement les actes de concurrence déloyale commis par M. [R] et EPI, tandis que la mesure d’instruction vise à éclairer le juge du fond sur l’ampleur des fautes commises par M. [R] et par EPI, qu’il s’agisse de comportements déloyaux tels que mentionnés ci-avant, de détournement de clients ou de débauchage de salariés, et le quantum des préjudices en résultant. Elle n’est pas manifestement vouée à l’échec.

En conséquence, nous constatons que SENERGY’T dispose bien d’un motif légitime pour requérir une mesure d’instruction in futurum vis à vis de M. [R] au visa de l’article 145 CPC.

Sur la nécessité de déroger au contradictoire

L’éviction du contradictoire nécessite que le requérant justifie de manière concrète les motifs pour lesquels il est impossible de procéder autrement que par surprise, le seul fait que les documents recherchés se trouvent sur des supports volatiles étant insuffisant à les caractériser.

Dans le cas d’actes de concurrence déloyale allégués, et tout particulièrement de débauchage de salariés et/ou de détournement de clientèle, une jurisprudence constante admet que la démonstration de leur existence et la détermination du quantum des préjudices en résultant nécessitent par définition de déroger au contradictoire pour préserver l’effet de

surprise, et éviter ainsi toute collusion entre les requis et tout dépérissement des preuves de ces actes.

En l’espèce, nous constatons :
* Que la découverte par la requérante de faits de concurrence déloyale matérialisés par un détournement de clientèle et le débauchage de salariés, commis par un de ses actionnaires, M. [R], avec la complicité potentielle de EPI, constitue une circonstance spécifique qui justifie la dérogation au contradictoire, conformément à une jurisprudence abondante et constante de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation en la matière.
* Que le fait que M. [R] soit toujours actionnaire, directement et indirectement, du groupe SENERGY’T, tout en étant salarié d’EPI, et a accès ainsi à des informations confidentielles nécessite qu’une mesure non contradictoire soit mise en œuvre afin de prendre connaissance des éléments confidentiels relevant du secret des affaires de SENERGY’T qui sont en sa possession et/ou en la possession d’EPI.
* Que M. [R] a cherché à détourner le client CPCU en présentant à ce dernier des collaborateurs de SENERGY’T comme faisant partie de EPI.
* Que la preuve des fautes commises par M. [R] et EPI (ou avec la complicité de cette dernière), s’agissant de comportements déloyaux de M. [R] (dénigrement et plus généralement intention de nuire), d’actes de détournement de clientèle et de débauchage de salariés, réside potentiellement dans des échanges courriels, WhatsApp, sms, ou dans toute autre messagerie électronique, qui sont aisément supprimables et qui auraient été supprimés par les requis dans le cadre d’une procédure contradictoire, les requis étant conscients des actes délictueux qui pourraient leur être reprochés. Ainsi M. [R] s’est bien gardé de révéler à SENERGY’T ses démarches auprès de la CPCU, ce qui justifie de garder l’effet de surprise.

Il ressort ainsi des éléments ci-dessus et des éléments visés dans la requête que SENERGY’T a bien justifié

in concreto

la nécessité de déroger au contradictoire.

Sur le caractère « légalement admissible » des mesures ordonnées et leur stricte proportionnalité à l’objectif poursuivi

a) Sur la limitation géographique :

Nous rappelons que la mesure d’instruction a été limitée dans l’espace, les opérations de constat s’étant limitées au domicile de M. [R] et au siège social d’EPI.

b) Sur la limitation temporelle :

La mesure a été limitée dans le temps, entre le 09 janvier 2024 inclus jusqu’à la date d’exécution de la mesure.

La date de départ retenue est pertinente, compte tenu du fait que les faits reprochés résultent du refus à la même date de M. [D], également associé dans SENERGY’T, de céder ses actions à M. [R], entraînant la dégradation des relations entre M. [R] et SENERGY’T. Nous observons au demeurant que les faits reprochés sont étrangers au contrat de travail de M. [R], mais bien liés au statut d’actionnaire de M. [R] et de sa société Synergy’Nov dans SENERGY’T. Une date de départ correspondant à la date de licenciement de M. [R] n’apparaît ainsi pas pertinente.

c) Sur la limitation dans l’objet et le respect de la correspondance privée

La mesure d’instruction vise exclusivement à réunir des preuves spécifiques d’actes de concurrence déloyale auprès des deux seuls acteurs identifiés, M. [R] et EPI, ainsi qu’à déterminer l’étendue des dommages pouvant en résulter.

Les mots-clés utilisés ne sont pas génériques et se rapportent exclusivement aux faits reprochés et à l’objet du futur litige.

Les documents dont il a été pris copie répondent cumulativement aux obligations suivantes :

Correspondre à la seule période visée,

Avoir été échangés entre des personnes ayant pris part aux faits litigieux,

Et contenir un des mots-clés dont la pertinence est documentée pour chacun d’entre eux dans la requête.

La mise sous séquestre ainsi que la procédure de tri (cf. infra) permettent d’éviter que toute correspondance privée ne soit transmise au requérant.

En conséquence des points a) à c), nous relevons que la mesure ordonnée est légalement admissible et strictement proportionnée à son objet.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous débouterons M. [R] de sa demande de rétractation de notre ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026, confirmerons celleci dans toutes ses dispositions et débouterons M. [R] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive.

Sur la demande reconventionnelle de levée de séquestre

Nous relevons que SENERGY’T par ses conclusions dans la présente affaire demande la mainlevée des éléments recueillis par la SCP Carole Duparc & [M] [Z], commissaires de justice dans le cadre des constats opérés en exécution de l’ordonnance précitée ;

Qu’il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d’entamer la procédure de levée de séquestre même s’il était interjeté appel de la présente décision ; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu’à la décision d’appel (ou la communication d’un certificat de non-appel) ;

Afin de préserver la confidentialité de la correspondance privée, nous ordonnerons à M. [R], afin de préparer cette opération, d’effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Nous réserverons les frais irrépétibles et les dépens.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Disons recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par M. [R],

Disons que M. [R] a bien intérêt à agir, Rejetons la demande de jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2026022857 et 2026021872 formée par M. [R],

Déboutons M. [R] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 12 janvier 2026 pour défaut de qualité et/ou d’intérêt à agir de la société SENERGY’T ;

Déboutons M. [R] de sa demande de rétractation de notre ordonnance RG n°2025110365 du 12 janvier 2026 et confirmons celle-ci dans toutes ses dispositions.

Déboutons M. [R] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive.

Reconventionnellement,

Demandons à M. [R], aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories :

catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,

catégorie B les pièces que les défenderesses refusent de communiquer au titre du secret de la correspondance privée.

Disons que ce tri sera communiqué à la SCP Carole Duparc & [M] [Z], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,

Fixons le calendrier suivant :
* communication à la SCP Carole Duparc & [M] [Z], ainsi qu’au juge, du tri des fichiers demandés avant le 31 décembre 2026,

Disons qu’à défaut de respecter cette date, l’ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.

Renvoyons l’affaire à notre audience du 19 février 2027 à 14h00 pour la levée de séquestre devant M. Olivier Veyrier.

Réservons les frais irrépétibles et les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Veyrier président et Mme Sylvie Laheye greffier.

Mme Sylvie Laheye

M. Olivier Veyrier.