TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/10/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1750 Numéro de Procédure collective : 2026RJ513

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR

: La SAS L’Incontro [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 596 647

Activité : La restauration traditionnelle, comprenant, notamment, la fabrication, la vente à consommer sur place ou à emporter et la livraison de produits alimentaires, soit en l’état, soit sous forme de préparations, en ce compris des boissons alcoolisées et plus généralement l’exploitation de bars et/ou restaurants. L’importation, l’exportation et/ou la vente de tous produits alimentaires et, plus généralement l’exploitation de toute épicerie. La revente de tabac dans le cadre d’un commerce multiservices, point de vente de Française des Jeux, point vert, relais colis, et de toute machine de retrait d’espèce, l’étude, la réalisation, le développement et l’exploitation de toute application ou plateforme en ligne et/ou mobile, en ce compris de vente en ligne. L’organisation et la gestion de tous types d’évènements. L’achat ou la vente de tous types de produits non réglementés, alimentaires ou non, en gros ou au détail, en ce compris bijoux fantaisies ou souvenirs. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières (et notamment la conclusion d’emprunts, d’actes de cautionnement ou toutes autres garanties), industrielles, civiles et commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

Dirigeante : Madame [H] [E] [R] [G]

Comparution : Madame [H] [G] accompagnée de Monsieur [Q], expert comptable

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/10/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/10/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 21/10/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS L’Incontro est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS L’Incontro doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/09/2026,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS L’Incontro, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Désigne Monsieur [J] [P], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [S] [U] [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 30/09/2026 la cessation des paiements,

Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 20/10/2027, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 20/10/2027 à 15H00, sis [Adresse 4] SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Madame [H] [E] [R] [G] [Adresse 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une signification au débiteur par acte d’huissier de justice,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.