Conseil de prud’hommes, 26 octobre 2026, RG n° 2025-00123211

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00123211

Référence de l’affaire [V] [I] C/ [1] ET AUTRES

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pascale WEISS, Conseiller employeur, Président ; Bruno VIGUIE, Conseiller employeur, Assesseur ; AMAR DJEMMAL, Conseiller salarié, Assesseur ; Bénédicte HAMDI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [V] [I] épouse [E] née le 21/03/1985 – [Adresse 7] représentée par Maître Claire MANGHOLZ, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience) PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] [Adresse 8] représenté(e) par Maître Dominique ASSIER ZINE, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Martine CANTALOUP (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience) PARTIE EN DÉFENSE

[2] [Adresse 8] Monsieur [Z] [L]. mandataire ad hoc [Adresse 4] Représenté par Me LE VAN VANG Joseph, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience) PARTIE EN DÉFENSE ET

Ags-Cgea De [Localité 2] [Adresse 6]

[Adresse 6] Représenté par le cabinet QUATORZE AVOCATS (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience)

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Acte de saisine : 26/09/2025

Par requête déposée au greffe le 26/09/2025

Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d’instance. Date de la convocation devant le bureau de jugement par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 25/11/2025 + 07/01/2026, accusé de réception signé le 28/11/2025 + 14/01/2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 15/01/2026

Date de renvoi : 18/05/2026

– pour la partie défenderesse : 20/02/2026

– responsives pour la partie demanderesse : 10/04/2026

– responsives pour la partie défenderesse : 10/05/2026

Clôture fixée au : 15/05/2026

Date de plaidoiries : 18/05/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 26/10/2026

LES FAITS :

Madame [V] [E] a été engagée par la SASU [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022, précédé d’une promesse d’embauche du 22 septembre 2021, en qualité de

Brand Manager

(statut Cadre, niveau VII, échelon 1 de la convention collective du Commerce de gros), moyennant une rémunération annuelle brute de 70 000 € soumise à une convention individuelle de forfait en jours (214 jours par an).

Le contrat de travail prévoyait une rémunération variable liée à la commercialisation du projet « [2] » ainsi qu’une prime plafonnée à 30 000 € versée l’année suivant la commercialisation.

Par courrier du 16 mars 2023, le transfert du contrat de travail de Madame [V] [E] a été notifié à destination de la SAS [2], nouvellement constituée, avec prise d’effet au 1r avril 2023.

En date du 3 avril un contrat de travail était établi pour acter du transfert du contrat de travail de Madame [V] [E].

Ce contrat comportait plusieurs erreurs, ou manques, et notamment les clauses relatives à la rémunération variable et à la prime commerciale.

Madame [E] demandera à son supérieur par mail du 21 juin 2023, d’apporter les modifications au contrat de travail. Madame [E] ne recevra jamais le contrat rectifié ;

Du 31 août 2024 au 3 mars 2025, le contrat de travail de Madame [V] [E] a été suspendu successivement en raison d’un arrêt maladie lié à un état pathologique de grossesse, d’un congé maternité, puis d’un congé parental d’éducation à temps plein.

À son retour de congé parental le 3 mars 2025, Madame [I] fait état d’une détérioration progressive de ses conditions de travail.

Le 22 septembre 2025, Madame [V] [E] notifiera à la SAS [2] la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Par requête du 26 septembre 2025, Madame [V] [E] a saisi le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE .

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

En conséquence, le juge n’est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d’en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il y a donc lieu de se reporter aux conclusions déposées par les parties lors de l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026, après qu’elles aient été soutenues oralement et visées par le greffier.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE MADAME [E]

Mme [E] a été engagée par la société [1] à compter du 3 janvier 2022 en qualité de Brand Manager, dans le cadre du développement du projet [2], moyennant une rémunération annuelle brute de 70 000 euros et une convention de forfait annuel en jours fixée à 214 jours. Le contrat de travail prévoyait une rémunération variable liée à la commercialisation du projet « [2] » ainsi qu’une prime plafonnée à 30 000 € versée l’année suivant la commercialisation.

Mme [E] expose que son contrat de travail a été transféré à la société [2] à compter du 1er avril 2023. Elle reproche toutefois à cette dernière de ne pas avoir repris l’ensemble des éléments prévus dans son contrat initial et conteste les conditions dans lesquelles ce transfert est intervenu.

Madame [E] soutient que les relations entre les sociétés [1] et [2] excédaient le cadre de relations commerciales ordinaires et caractérisaient une situation de co-emploi. Elle fait valoir que la société [1], détenue par la société [7], se serait immiscée de manière permanente dans l’activité et le fonctionnement de la société [2], ainsi que dans l’exécution de son contrat de travail. Elle conteste, à cet égard, les arguments adverses reprenant sa qualité d’associée à raison de 20% de la société [2] et de l’autonomie de cette dernière.

Mme [E] a été placée en arrêt de travail en lien avec sa grossesse à compter du 31 août 2024, puis en congé de maternité du 14 septembre 2024 au 3 janvier 2025, avant de bénéficier d’un congé parental jusqu’au 3 mars 2025. Mme [E] affirme qu’à son retour, ses conditions de travail se sont dégradées, elle aurait été écartée du projet, elle aurait rencontré des difficultés dans ses relations professionnelles, notamment avec M. [D] Président de la société [1].

Mme [E] invoque également l’absence de visite médicale de reprise.

Mme [E] conteste la validité de sa convention de forfait annuel en jours, en faisant valoir que sa charge de travail et les temps de repos conventionnels n’auraient pas été respectées. Elle sollicite, à ce titre, le paiement d’heures supplémentaires ainsi que l’indemnisation de la violation de son droit au repos.

Mme [E] soutient que les manquements qu’elle reproche aux sociétés [2] et [1] ainsi que son éviction progressive du projet auquel elle avait contribué justifient la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, intervenue le 22 septembre 2025, et que celle-ci doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MADAME [E] DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE :

A TITRE PRINCIPAL

JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [V] [G]

JUGER

qu’il existe une situation de co-emploi entre la Société [2] et la Société [1] présidée par la Société [7]

REJETER

la fin de non-recevoir soulevée par l’AGS au titre d’un prétendu défaut de demande d’inscription au passif, le présent dispositif régularisant expressément les prétentions du demandeur

JUGER que la prise d’acte du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse FIXER le salaire moyen de référence à 6121,22€

Par voie de conséquence,

CONDAMNER la Société [1] in bonis au paiement des sommes suivantes :

_ 5064,90 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

_ 18 228,06 € au titre de l’indemnité de préavis outre 1822,80 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

_ 24 484,88 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée à prorata de l’ancienneté de la salariée en application de l’article L1235-3 prévoyant une indemnité minimum d’un mois

_ 8 619,43 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis au jour de la rupture du contrat de travail

ORDONNER

LA FIXATION des mêmes sommes au passif de la liquidation de la société [2], ces deux entités étant tenues solidairement entre elles.

JUGER que la convention individuelle de forfait annuelle en jour est privée d’effet . FIXER le salaire moyen de référence à 6 121,22€ CONDAMNER la Société [1] in

bonis

au paiement de:

– 68 649,06 € titre de rappel de salaire d’heures supplémentaires

_ 18 363,66 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos afférente aux heures supplémentaires

ORDONNER LA FIXATION

des mêmes sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], ces deux entités étant tenues solidairement entre elles.

CONDAMNER la Société [1] in bonis au paiement de :

_ 18 363,66 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité caractérisé par la détérioration de la relation de travail au retour du congé maternité/parental

ORDONNER LA FICTION

des mêmes sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], ces deux entités étant tenues solidairement entre elles.

CONDAMNER

la Société [1] in

bonis

au paiement de:

◆ 30.000€ au titre de la prime prévue au contrat de travail

ORDONNER

LA FIXATION des mêmes sommes au passif de la liquidation judiciaire de (a société [2], ces deux entités étant tenues solidairement entre elles.

ORDONNER

la remise des documents de fin de contrat : attestation France Travail, certificat de travail, bulletin de paie rectifié et solde de tout compte, conformes au jugement à intervenir

DIRE ET JUGER

que ces documents devront être établis par Maître [Z] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2].

CONDAMNER

solidairement la société [1]

in bonis à

garantir la remise effective de ces documents sous astreinte à hauteur de 150€ par jour de retard et par document.

CONDAMNER

la Société [1]

in bonis

au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

JUGER

que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour le même montant, ces deux entités étant tenues solidairement.

CONDAMNER

la Société [1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les éventuels frais d’exécution par huissier de justice.

JUGER

que les dépens seront également fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [2].

DIRE ET JUGER

que les condamnations prononcées à l’encontre de la société [1] in

bonis

et inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par Maître [Z] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] produiront intérêts au taux légal avec anatocisme.

PRONONCER l’exécution provisoire du jugement.

DECLARER

le jugement à intervenir comme commun et opposable à Maître [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] et à l’AGS CGEA de [Localité 2].

JUGER

que l’AGS devra procéder à l’avance des sommes fixées au passif de la société [2] dans la limite des plafonds légaux.

DIRE ET JUGER

que la société [1], en sa qualité de co-employeur solidaire sera tenue au paiement du reliquat des créances non couvertes par la garantie de l’AGS ou dépassant les plafonds légaux

DEBOUTER

la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

DEBOUTER

la société [2], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [Z] [L], de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [V] [E]

REJETER

la fin de non-recevoir soulevée par l’AGS au titre d’un prétendu défaut de demande d’inscription au passif, le présent dispositif régularisant expressément les prétentions du demandeur

JUGER que la prise d’acte du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse FIXER salaire moyen de référence à 6 121,22 €

Par voie de conséquence,

ORDONNER la fixation au passif de la liquidation de la société [2] les sommes suivantes :

-5 064,90 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

-18.228,06 € au titre de l’indemnité de préavis outre 1 822,80 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

-24 484,88 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée à prorata de l’ancienneté de la salariée en application de l’article L1235-3 prévoyant une indemnité minimum d’un mois

-8 619,43 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis au jour de la rupture du contrat de travail

JUGER que la convention individuelle de forfait annuelle en jour est privée d’effet

FIXER le salaire moyen de référence à 6.121,22€

ORDONNER LA FIXATION au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] des sommes suivantes : 68.649,06 € au titre de rappel de salaire d’heures supplémentaires 18.363.66 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos afférente aux heures supplémentaires

ORDONNER LA FIXATION au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] des sommes suivantes :

18.363,66

€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité caractérisé par la détérioration de la relation de travail au retour du congé maternité/parental

ORDONNER LA FIXATION au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] de :

◆ 30.000€ au titre de la prime prévue au contrat de travail

ORDONNER

la remise des documents de fin de contrat : attestation France Travail, certificat de travail, bulletin de paie rectifié et solde de tout compte, conformes au jugement à intervenir ;

DIRE ET JUGER

que ces documents devront être établis par Maître [Z] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2]

ORDONNER LA FIXATION

au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] le montant de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

JUGER que les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [2]

DIRE ET JUGER

que les condamnations inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par Maître [Z] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] produiront intérêts au taux légal avec anatocisme

PRONONCER l’exécution provisoire du jugement

DECLARER

le jugement à intervenir comme commun et opposable à Maître [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] et à l’AGS CGEA de [Localité 2]

JUGER

que l’AGS devra procéder à l’avance des sommes fixées au passif de la société [2] dans la limite des plafonds légaux

DEBOUTER la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

DEBOUTER

la société [2], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [Z] [L], de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE [2]

La société [2], représentée par son liquidateur judiciaire, conteste l’existence d’une situation de co-emploi avec [1].

La société [2] soutient qu’elle disposait de sa propre personnalité morale, de son capital et de son activité, et que les éléments invoqués par Mme [E] ne caractérisent pas une immixtion de la société [1] dans sa gestion économique et sociale ayant entraîné la perte de son autonomie.

La société [2] fait valoir que depuis sa création et pour éviter la cessation de paiement, sa trésorerie est constamment alimentée par les sociétés [7] et [1]. Ce mécanisme de soutien financier ne suffirait pas selon la société [2] à établir le co-emploi. Elle invoque également la participation de Mme [E] au capital de [2] et son implication dans le développement du projet pour contester la présentation d’une société dépourvue d’autonomie.

Sur les demandes relatives au temps de travail La société [2] conteste le rappel d’heures supplémentaires de 68

649,06 euros et les dommages-intérêts sollicités au titre de la violation du droit au repos.

La société [2] conteste également le manquement à l’obligation de sécurité allégué par Mme [E],

notamment en lien avec ses conditions de travail à son retour de congé de maternité et de congé parental.

[2] s’oppose par ailleurs au paiement de la prime contractuelle pouvant atteindre 30 000 euros. Elle conteste que les conditions de son attribution soient réunies et soutient que le déclenchement de cette prime dépendait de la réalisation d’une condition liée à la commercialisation du projet.

S’agissant de la rupture, La société [2] conteste les manquements invoqués par Mme [E] et le bien-fondé de la prise d’acte. Elle soutient que celle-ci est intervenue après l’échec des démarches de rupture conventionnelle et fait état du projet professionnel que la salariée aurait envisagé.

La sociéte [2] affirme que Mme [E] aurait vidé sa boîte de courriels professionnels ainsi que le matériel informatique restitué, faisant l’objet d’un constat de commissaire de justice, d’une expertise informatique et d’une plainte pénale déposée le 29 janvier 2026.

La sociéte [2] conclut au rejet des demandes de Mme [E], contestant tant leur principe que leur montant, et sollicite les conséquences de droit qu’elle expose dans le dispositif de ses conclusions.

LA SOCIETE [2] DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE :

JUGER

qu’il n’y a pas de co-emploi entre la société [2] représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [S] [L] de la SELARL [9] et la société [1]; et que la société [2] est seule employeur de Madame [V] [E]

JUGER

que la société [2] représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [S] [L] de la SELARL [9], n’a pas méconnu ses obligations au titre des dispositions conventionnelles relatives à la convention individuelle de forfait annuel en jours,

JUGER

que la société [2] représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [S] [L] de la SELARL [9], n’a pas méconnu son obligation de sécurité vis-à-vis de Madame [V] [E],

JUGER

que Madame [V] [E] ne justifie pas du bien fondé de sa réclamation au titre du versement de la prime prévue l’année suivant la commercialisation du projet vis-à-vis de la société [2] représentée par son liquidateur judiciaire,

JUGER

que le licenciement économique de Madame [V] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence,

DEBOUTER

Madame [V] [E] de sa demande de prise d’acte de rupture tendant à produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DEBOUTER Madame [V] [E] de l’intégralité de ses prétentions indemnitaires,

CONDAMNER

reconventionnellement Madame [V] [E] à payer à Maître [S] [L] de la SELARL [9], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civil,

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE [1]

La société [1] conteste être demeurée l’employeur de Mme [E] après le transfert de son contrat de travail à la société [2], qu’elle situe au 1er avril 2023.

La société [1] soutient que ce transfert avait été planifié dés l’embauche et qu’il ne s’agit pas d’une modification unilatérale du contrat mais la mise en œuvre d’un projet contractuel anticipé et accepté par Madame [V] [E]. La société [1] en déduit qu’elle n’était plus tenue, après cette date, des obligations incombant à l’employeur.

La société [1] conteste également l’existence d’une situation de co-emploi. Elle fait valoir que les relations financières, les convenstions et les prestations mutualisées entre sociétés du groupe relèvent de relation intragroupe ordinaires et ne démontrent pas une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de [2] qui aurait conduit à la perte de son autonomie.

La société [1] soutient que Mme [E] confond immixtion et consultations, coordination des actions entre les sociétés et échange d’expertise.

La société [1] souligne que Mme [E] détenait 20 % du capital de [2] et participait au

développement du projet [10], notamment dans le cadre de fonctions de coordination.

Concernant la rupture du contrat de travail, [1] se réfère à la demande de rupture conventionnelle formulée par Mme [E] en mai 2025, puis aux démarches engagées par cette dernière avant la prise d’acte du 22 septembre 2025. Elle conteste les manquements qui lui sont reprochés et s’oppose à ce que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] reproche à Madame [E] un comportement déloyal affirmant qu’également état de la suppression alléguée de données et de documents professionnels par Mme [E], en se référant notamment à un rapport informatique et à une plainte déposée par [2]. Elle conteste les griefs de la salariée et le bien-fondé des demandes présentées à son encontre.

LA SOCIETE [1] DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE :

JUGER

qu’a effet du 1er avril 2023, la société [1] n’était plus l’employeur de Madame [V] [E]

JUGER

qu’aucune situation de co-emploi n’existe entre la société [1] et la société [2];

DEBOUTER

Madame [V] [E] de toutes ces demandes à l’encontre de la société [1] au titre du

co-emploi ;

DEBOUTER

Madame [V] [E] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société [1] ;

CONDAMNER

Madame [V] [E] aux entiers dépens ;

CONDAMNER

Madame [V] [E] à verser à la société [1] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES AGS CGEA DE [Localité 2]

L’AGS sollicite l’irrecevabilité des demandes de Mme [E] tendant à la condamnation de [2] ou de son liquidateur au paiement de sommes, au motif qu’elles ne seraient pas formulées comme des demandes de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire.

L’AGS soutient que Mme [E] est demeurée salariée de [1], le transfert du contrat à [2] n’ayant pas été régulièrement réalisé même si les bulletins de salaire ont été délivré par la société [2].. Elle en déduit que la garantie de l’AGS ne peut intervenir, [1] ne faisant pas l’objet d’une procédure collective.

L’AGS conteste que les conditions permettant de caractériser le co-emplo soient réunies. Elle ajoute que, même si le co-emploi était retenu, les sommes mises à la charge de [1] ne relèveraient pas de sa garantie.

L’AGS conteste le bien-fondé du rappel d’heures supplémentaires, des dommages-intérêts sollicités au titre du droit au repos et du manquement à l’obligation de sécurité, ainsi que de la prime contractuelle de 30 000 €.

L’AGS conteste également que les conditions permettant de faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse soient établies.

L’AGS rappelle qu’elle ne peut intervenir que dans les conditions, limites temporelles et plafonds prévus par les textes applicables. Elle précise que les intérêts, dépens, astreintes et sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont exclus de sa garantie.

L’AGS CGEA DE [Localité 2] DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE

A titre principal,

JUGER

irrecevables les demandes de Madame [E] au titre de la condamnation au paiement de la société [2] ou de son mandataire, au visa des articles I. 622-21 du Code de Commerce et R.1453-5 du code du travail ;

A titre subsidiaire,

JUGER

que, le seul employeur de Madame [E] étant la société [1] la garantie de l’AGS ne peut trouver à s’appliquer, en l’absence de procédure collective ;

A titre plus subsidiaire,

DEBOUTER Madame [E] de l’intégralité de ses demandes et à tout le moins les réduire ;

JUGER

que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l’espèce s’élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ;

CONDAMNER

la société [1] à rembourser à l’AGS le montant total des avances qu’elle serait amenée à effectuer, le cas échéant ;

JUGER

que les indemnités réclamées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont exclues de la garantie, les conditions spécifiques de celle-ci n’étant pas remplies ;

STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

SUR QUOI

SUR L’ABSENCE DE SITUATION DE CO-EMPLOI

Il résulte des éléments versés aux débats que les sociétés [2] et [1] entretenaient des relations économiques et financières au sein d’un même groupe.

Toutefois, l’existence de liens capitalistiques, de flux financiers entre sociétés, d’avances de trésorerie ou de prestations mutualisées ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une situation de co-emploi.

En l’espèce, les éléments soumis à l’appréciation du Conseil ne permettent pas d’établir que la société [1] se serait immiscée de manière permanente dans la gestion économique et sociale de la société [2], au point de la priver de toute autonomie dans la conduite de ses affaires.

En conséquence, faute d’éléments suffisants permettant de retenir une immixtion permanente de [1] ayant entraîné une perte totale d’autonomie de [2], le conseil estime qu’aucune situation de co-emploi n’est établie entre les deux sociétés.

En conséquence le conseil :

DIT que la société [2] est seule employeur depuis avril 2023

DEBOUTE Madame [E] de toutes ses demandes en lien avec la société [1]

PAR CES MOTIFS LE CONSEIL

DIT

qu’il n’est pas établi de situation de co-emploi entre les sociétés [2] et [1] ;

DÉBOUTE

Mme [E] de sa demande tendant à voir reconnaître une situation de co-emploi entre ces deux sociétés.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE PAR L’AGS

L’AGS-CGEA de [Localité 2] soulève l’irrecevabilité des demandes de Mme [E] dirigées contre la société [2], au motif que la salariée solliciterait le paiement de diverses sommes sans en demander la fixation au passif de la liquidation judiciaire de cette société.

Toutefois, il ressort des conclusions de Mme [E] qu’elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de [2] des créances salariales et indemnitaires qu’elle estime détenir à l’encontre de cette société.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par l’AGS, fondée sur l’absence alléguée de demandes de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire, n’est pas fondée et doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS LE CONSEIL

REJETTE

la fin de non-recevoir soulevée par l’AGS-CGEA de [Localité 2], tirée de l’absence alléguée de demandes de fixation des créances de Mme [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2].

SUR LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l’encontre de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

En l’espèce, Mme [E] invoque plusieurs manquements qu’elle impute aux sociétés [1] et [2], tenant notamment aux conditions de transfert de son contrat de travail, à sa rémunération, au suivi de son temps de travail et au respect de ses temps de repos, à ses conditions de travail à son retour de congé de maternité et de congé parental, ainsi qu’à un manquement allégué à l’obligation de sécurité.

Toutefois, il appartient à la salariée d’établir la réalité des manquements invoqués et leur gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Or, au regard des éléments soumis à l’appréciation du Conseil, les faits invoqués par Mme [E] ne permettent pas de caractériser des manquements suffisamment établis et graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

En conséquence, le conseil estime que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] ne produit pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d’une démission.

Mme [E] sera, dès lors, déboutée de l’ensemble ses demandes indemnitaires fondées sur une rupture imputable à l’employeur,.

PAR CES MOTIFS LE CONSEIL

DIT

que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] produit les effets d’une démission ;

DÉBOUTE

Mme [E] de ses demandes tendant à voir produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes indemnitaires consécutives à une telle qualification.

SUR LE SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Au regard des éléments versés aux débats et des modalités de rémunération de Mme [E], le conseil retient comme salaire mensuel brut de référence la somme de 6 121,22 € (six mille cent vingt un euros vingt deux centimes)

PAR CES MOTIFS LE CONSEIL

FIXE

le salaire mensuel brut de référence de Mme [E] à la somme de 6 121,22€

SUR LE FORFAIT JOURS

Le Conseil rappelle que :

Même si le salarié est au forfait jours, l’obligation de savoir si le salarié est ou non sous lien de subordination pèse sur l’employeur, ne serait-ce entre autres, que pour savoir ce qu’il en est en matière d’accidentologie;

L’entretien annuel de forfait jours doit être porté à minima, sur :

La charge de travail du salarié,

L’organisation du travail dans l’entreprise,

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,

La rémunération du salarié.

Le non-respect de cette obligation par l’employeur a pour conséquence d’entrainer la nullité du forfait jours. Le conseil constate l’absence de suivi régulier de la charge de travail, l’absence d’un entretien spécifique annuel ainsi que l’absence de mise en place d’un processus correcteur si nécessaire.

En conséquence, le Conseil juge qu’il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la convention de forfait jour mais juge que celle-ci est privée d’effets.

Madame [E] est donc bien fondée à solliciter le paiement d’heures supplémentaires.

Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires

Le Conseil a jugé que la convention de forfait de Madame [E] est privée d’effets suites aux manquements constatées de la part de la société [2] qui s’est totalement soustrait à ses obligations prévus par les dispositions du Code du travail en la matière.

Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Madame [E] demande le paiement de

-16.278,70€ au titre des heures supplémentaires réalisées en 2022

48 634,76€ au titre des heures supplémentaires réalisées en 2023

3 735,60€ € au titre des heures supplémentaires réalisées en 2024

Il ressort des éléments du dossier que Mme [E] a été engagée par la société [1] à compter du 3 janvier 2022, avant que son contrat de travail ne soit transféré à la société [2] à compter du 1er avril 2023. Le Conseil ayant écarté l’existence d’une situation de co-emploi entre les sociétés [1] et [2], celles-ci ne peuvent être considérées comme ayant été conjointement employeurs de Mme [E] pendant la période

litigieuse. Dès lors, l’année 2022, au cours de laquelle Mme [E] était salariée de la société [1], n’est pas retenue au titre des créances mises à la charge de la société [2].

S’agissant des années 2023 et 2024, au regard des éléments soumis à l’appréciation du Conseil et des échanges contradictoires des parties, il convient de faire partiellement droit à la demande de Mme [E] et de fixer le rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires à la somme de 20 000 euros brut pour l’année 2023 et de 2 000 euros brut pour l’année 2024.

Les congés payés afférents, calculés à hauteur de 10 %, s’élèvent respectivement à 2 000 euros et à 200 euros. En conséquence, les créances de Mme [E] au titre des heures supplémentaires pour les années 2023 et 2024 seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de [2], dans les montants précités.

PAR CES MOTIFS LE CONSEIL

DIT

que les heures supplémentaires réclamées au titre de l’année 2022 ne sont pas retenues à la charge de la société [2], en l’absence de situation de coemploi avec la société [1] ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les créances de Mme [E] suivantes :

20 000 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de l’année 2023 ;

2 000 euros brut au titre des congés payés afférents ;

2 000 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de l’année 2024 ;

♦ 200 euros brut au titre des congés payés afférents.

SUR LES CONDAMNATIONS SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AUX ENTIERS DEPENS

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

».En application des dispositions de ce texte, la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Toulouse, section Encadrement, siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT, mis à disposition au greffe :

REJETTE

la fin de non-recevoir soulevée par l’AGS-CGEA de [Localité 2]

DIT

qu’il n’existe pas de situation de co-emploi entre les sociétés [2] et [1]

DIT que la société [2] est seule employeur de Mme [E] à compter du 1er avril 2023

DÉBOUTE

Mme [E] de sa demande tendant à voir reconnaître une situation de co-emploi entre les sociétés [2] et [1] ;

DÉBOUTE Mme [E] de ses demandes dirigées contre la société [1] ;

FIXE le salaire mensuel brut de de Mme [V] [I] épouse [E] à la somme de 6 121,22 euros

DIT que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] produit les effets d’une démission ;

DÉBOUTE

Mme [E] de sa demande tendant à voir produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes indemnitaires consécutives à cette qualification ;

DIT

que les heures supplémentaires réclamées au titre de l’année 2022 ne sont pas retenues à la charge de la société [2], en l’absence de situation de co-emploi avec la société [1] ;

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les créances de Mme

[V] [I] épouse [E]

suivantes :

20 000 euros brut (vingt mille euros) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de l’année 2023 ;

2 000 euros brut ( deux mille euros) au titre des congés payés afférents ;

2 000 euros brut (deux mille euros ) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de l’année 2024 ;

200 euros brut ( deux cent euros )au titre des congés payés afférents ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la créance de Mme [V] [I] épouse [E] à hauteur de 2 000 euros ( deux mille euros )a u titre de l’article 700 du CPC

DIT

que le présent jugement sera opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 2], dans les conditions, limites temporelles et plafonds de sa garantie légale ;

DÉBOUTE Mme [E] du surplus de ses demandes

DÉBOUTE

la société [2], représentée par son liquidateur judiciaire, la société [1] et l’AGS-CGEA de [Localité 2] de leurs demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE

la société [2], représentée par son liquidateur judiciaire, aux dépens, sous réserve des règles applicables à la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du bureau de jugement de la section Encadrement du Conseil de PRUD’HOMMES de TOULOUSE, les jours, mois et an sus dits.

Le greffier Dorianne GENTILHOMME

Le président Pascale WEISS

Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Recours par : le : N° :