RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2024-00026985

Référence de l’affaire [K] [V] C/ [1] (LIQUIDATION AMIABLE)

Numéro de minute 2026/199

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Guilhem FIGEROU, Conseiller employeur, Président ; Arnaud BAMIERE, Conseiller salarié, Assesseur ; Magali FEUVRY, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [K] [V]

née le 15/11/1984 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 5]

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE – SCP DELAVALLADE -RAIMBAULT, avocat au barreau de Bordeaux substitué(e) par maître Margaux MASSON – CABINET MASSON MARGAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SELARL [2]’, liquidateur amiable de la société [1]

[Adresse 3] PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

AGS CGEA [Localité 3] [Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par requête en date 30 août 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 septembre 2024, pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 15 octobre 2024.

L’accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 18 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a désigné comme mandataire judiciaire la SELARL [2]’.

Par jugement du 25 février 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné comme liquidateur la SELARL [2]’.

La convocation du liquidateur et de l’AGS a été adressée en date du 4 mars 2026 pour l’audience de mise en état du bureau de jugement du 29 avril 20126

L’accusé de réception a été signé par le liquidateur et les AGS en date du 11 mars 2026.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 10 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [V] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 septembre 2020, en qualité d’assistante administrative et commerciale.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Le contrat de travail a pris fin le 16 décembre 2025.

Par requête du 30 août 2024, Madame [K] [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux de demandes en paiement de rappels de salaire, de commissions et d’indemnités de prévoyance, ainsi que de demandes accessoires.

Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [1]. Par jugement du 25 février 2026, il a prononcé sa liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juillet 2026, Madame [K] [V] sollicite notamment le paiement d’un rappel de maintien de salaire, de commissions, d’indemnités de prévoyance et de frais professionnels, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et pratique discriminatoire. Elle demande également la remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Elle soutient, en substance, que la rémunération variable devait être prise en compte pour le maintien de salaire, que des commissions acquises ne lui ont pas été réglées, que des indemnités de prévoyance perçues par l’employeur ne lui ont pas été reversées dans leur totalité, et que ces manquements invoqués lui ont causé un préjudice.

La SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], et l’AGS-CGEA, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu à l’audience et n’ont pas conclu.

Pour un exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire :

Madame [K] [V] sollicite un rappel au titre du maintien de salaire pendant ses périodes d’absence. La société reconnaît que les premiers calculs établis par son cabinet de paie n’intégraient pas la part variable de la rémunération.

Aux termes de l’article 6.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance, l’entreprise assurant leur affiliation au régime. L’article 6.4 prévoit que, sous réserve de la subrogation consentie au profit de l’entreprise, celle-ci avance les prestations dues en cas de maladie, d’accident ou de maternité ; le montant total des sommes versées ne peut excéder la rémunération que l’ETAM aurait perçue s’il avait travaillé, compte tenu des cotisations et contributions salariales. L’article 6.5 ouvre les prestations conventionnelles à l’ETAM justifiant d’une année de présence et met directement à la charge de l’employeur les indemnités correspondantes lorsqu’il n’a pas souscrit le régime de prévoyance prévu. Enfin, l’article 6.7 garantit, en cas de maternité, 100 % des appointements mensuels, déduction faite de toute aide, dans les conditions de l’article 6.4, pendant une durée maximale de seize semaines. Il en résulte que le maintien doit être apprécié à partir de la rémunération nette que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé, en intégrant la part variable acquise, après déduction des indemnités journalières et prestations de prévoyance imputables ainsi que des sommes effectivement réglées.

Il ressort des éléments de calcul produits que la rémunération nette mensuelle de référence retenue pour novembre et décembre 2021 s’élève à 3 186,75 euros. Pour les périodes d’absence de 2023 et 2024, la rémunération nette de référence est fixée à 2 338,83 euros. Après prise en compte des seules périodes réclamées, des indemnités journalières et prestations de prévoyance, et correction de l’erreur de base relevée dans les calculs du cabinet de paie, le rappel avant déduction des règlements s’élève à 7 667,51 euros nets.

Madame [K] [V] a reçu deux chèques de 3150 euros et de 3178,95 euros. Après imputation de ces règlements, il subsiste un solde de 1338,56 euros nets.

Le Conseil dit qu’il y a donc lieu de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire. Les intérêts au taux légal courront à compter du 18 septembre 2024, date de la convocation de la défenderesse devant le conseil de

prud’hommes, valant mise en demeure.

Sur les commissions :

Madame [K] [V] réclame le paiement de commissions sur le fondement de l’avenant relatif à sa rémunération variable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, l’avenant ne subordonne pas le droit à commission à la signature d’un devis et ne prévoit pas de proratisation au titre des congés. La salariée ne peut toutefois obtenir, sous couvert d’une réparation, une somme supérieure à celle qui résulte des stipulations contractuelles.

Au regard des éléments soumis au débat et de l’application de ces stipulations, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme globale de 4488,44 euros au titre des commissions impayées.

Sur les indemnités de prévoyance :

Madame [K] [V] sollicite le versement des indemnités de prévoyance qui lui sont dues.

Il ressort du décompte versé aux débats, non utilement démenti dans son montant par la défense, qu’il demeure dû à Madame [K] [V] la somme nette de 5509,29 euros au titre des indemnités de prévoyance. Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Sur le reliquat d’indemnité légale de licenciement :

Madame [K] [V] sollicite un reliquat d’indemnité légale de licenciement de 105,99 euros.

En application de l’article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, licencié après huit mois d’ancienneté ininterrompus, a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement.

L’article R. 1234-2 du même code fixe son montant minimal à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. Compte tenu d’une ancienneté allant du 9 septembre 2020 au 16 décembre 2025, soit cinq ans et trois mois, et d’un salaire de référence de 3162,39 euros, l’indemnité légale de licenciement s’élève à 4150,65 euros. La convention collective prévoit une appréciation par mois complet.

La salariée ayant déjà perçu 4176,41 euros, soit une somme supérieure au montant auquel elle pouvait prétendre, sa demande de reliquat sera rejetée.

Sur la demande au titre d’une pratique discriminatoire :

Aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de l’un des motifs qu’il énumère. Selon l’article L. 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, les difficultés d’organisation de l’entreprise et les erreurs multiples alléguées dans le versement des commissions ne constituent pas, à elles seules, des éléments laissant supposer une discrimination. Madame [K]

[V] ne présente aucun élément de comparaison ni aucun fait précis permettant de former un faisceau d’indices.

La demande de dommages-intérêts au titre d’une pratique discriminatoire sera rejetée.

Sur la résistance abusive :

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal ; le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts qu’en cas de mauvaise foi du débiteur lui ayant causé un préjudice indépendant de ce retard.

Madame [K] [V] n’invoque aucun fondement légal distinct et ne justifie ni d’une faute autonome de la société, ni d’un préjudice personnel distinct du retard allégué. Sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les frais d’essence :

Il convient de donner acte à la société [1] du versement à Madame [K] [V] de 54,01 euros au titre des frais d’essence.

Sur les bulletins de salaire rectifiés :

En application de l’article L. 3243-2 du code du travail, l’employeur remet un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution de sa décision. Les rappels retenus imposent la délivrance de bulletins de salaire conformes au présent jugement. Il y a donc lieu d’ordonner leur remise dans les trente jours suivant la notification de la décision, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant trente jours.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable d’allouer à Madame [K] [V] 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

La société SELARL [2]’ succombant principalement, elle supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile,

DONNE ACTE à la société SELARL [2]’ du versement de 54,01 euros au titre des frais d’essence ;

FIXE la créance de Madame [K] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes :

1 338,56 euros nets à titre de rappel de salaire ;

4 488,44 euros à titre de commissions impayées ;

5 509,29 euros nets à titre d’indemnités de prévoyance ;

900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les sommes précitées allouées à titre de salaires seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 ;

ORDONNE à la SARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SELARL [2]’, de remettre à Madame [K] [V] des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent jugement, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision sous astreinte provisoire de

30 euros par jour de retard

et ce pendant trente jours :

DÉBOUTE Madame [K] [V] du surplus de ses demandes ;

DIT que les dépens seront inscrits en frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Le greffier Michele HENRION

Le président Guilhem FIGEROU

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [K] [V], le

Date de réception du défendeur : SELARL [2]’ es qualité de liquidateur de la société [1], , le

Date de réception de la partie intervenante : – AGS CGEA [Localité 3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.