RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00130749

Référence de l’affaire SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS – COVED C/ [H] [Y]

Numéro de minute 26/924

JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION D’UNE QPC

Contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS – COVED [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Murielle VANDEVELDE-PETIT – SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Yannick NERDEN

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 2] représenté par Maître Jean FAYOLLE,avocat au barreau d’Aix-en-Provence PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Selon acte de saisine par envoi de requête, arrivé au greffe le 15 juin 2026 et enregistré au Répertoire général le jour même, au visa de l’article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l’article R 1452- 1et 2 du Code du travail, La SAS [1] –COVED, a fait citer à comparaître par devant le présent conseil, section Commerce, MONSIEUR [H] [Y] d’une demande axée sur une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions des articles L 2411-1 alinéa 1 combinées avec celles de l’article L 1235.31 dernier alinéa et L 1226.2-1 alinéa du Code du Travail ;

En application de l’article R 1452-4 du code du travail, le greffe a adressé à Monsieur [H] [Y] une convocation pour le bureau de jugement du 22 septembre 2026.

Le greffe, par ailleurs, selon les modalités édictées par les dispositions de l’article R 1452-3 du même code, en lettre simple, a informé le demandeur de la tenue du bureau de jugement du 22 septembre 2026.

Par LRAR du 18 juin 2026, le greffe a avisé au procureur de la république du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, en application des dispositions de l’article 126-4 du code de procédure civile. Il a communiqué son avis en retour le 23 juillet 2026.

Le 22 septembre 2026, les parties représentées par leur avocat respectif ont comparu, l’affaire entendue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l’article 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [Y] est entré le 1er avril 2020, au sein de la SAS [1] –COVED par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chauffeur Poids Lourd, statut ouvrier, Niveau II, position 1, coefficient 104.

Les rapports contractuels des parties étaient soumis aux dispositions de la Convention Collective nationale des activités des déchets du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001.

Le 23 janvier 2023, Monsieur [Y] a été élu suppléant au CSE.

En janvier 2024, a du suspendre son contrat de travail en raison de son état de santé jusqu’au mois de juin 2024 moment duquel, il a pu reprendre dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique consenti jusqu’au mois de juin 2025.

Dans l’intervalle, il a été reconnu travailleur handicapé catégorie 2, le 6 juin 2025.

Il a sollicité le médecin du travail dans le cadre d’une visite médicale de reprise du travail qui a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, par avis du 1er juillet 2025.

Dans le même temps, l’employeur sollicitait auprès de l’inspection du travail, en date du 6 juin 2025, l’autorisation de transférer son contrat de travail à l’occasion de la perte du marché qu’il détenait sur le marché de la collecte des déchets sur la commune de [Localité 2].

Le 25 juillet 2025, il se voyait notifier la rupture de son contrat de travail faisant suite à l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, le 1er juillet 2025, au motif d’une impossibilité de reclassement.

Qu’étant salarié protégé, il n’a pas bénéficié de la procédure applicable à ce statut.

C’est dans le contexte de ce contentieux qu’il a estimé devoir déposer une requête en date du 10 octobre 2025 pour faire valoir ses droits et voir juger que son licenciement est empreint d’une nullité en raison du fait que l’employeur ne pouvait pas procéder à son licenciement sans obtenir au préalable l’autorisation administrative délivrée par l’inspection du travail en application de l’article L 2411.5 du Code du Travail, qui lui est applicable en raison de son mandat de suppléant au Comité Social et Economique. (CSE°).

En application de l’article 61.1 de la Constitution, lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

En application de l’article 2-3 de l’ordonnance N°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

En l’espèce, la SAS [1] prétend que les dispositions de l’article L 2411.1 alinéa 1 combinées avec celles de l’article L 1235.3.1 du Code du Travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence, portent atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, et pose la question suivante :

Le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l’article L 1226.2.1 du même Code en raison du cas de dispense de reclassement par le médecin du travail, car faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois. Ces dispositions ne seraient-elles pas contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution ?

En réplique, Monsieur [H] [Y] soutient que :

La demande présentée par la société demanderesse consisterait à ne pouvoir s’exposer à une éventuelle demande en réintégration du salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspection du travail dans la mesure où le « salarié protégé » a été déclaré inapte à tout reclassement dans un emploi.

Et que dont, cela reviendrait à supporter qu’elle se verrait privée d’une chance de voir les conséquences de ses manquements être réduites, dans la mesure, où le salarié déclaré inapte à tout reclassement dans un emploi ne peut solliciter la réintégration.

Que la demande de réintégration ne dépend ni des dispositions de l’article L 1235.3.1 dernier alinéa ni de celles de l’article L 1226.2.2 alinéa 2, mais de la violation des dispositions de l’article L 2411.5 du Code du Travail.

Ainsi donc, qu’à supposer que cela créerait une inégalité devant la loi, ce serait le salarié qui pourrait s’en plaindre, la société COVED n’a pas intérêt à agir de ce chef dans le cadre d’une QPC.

Que « l’inégalité » telle que soutenue par la demanderesse est d’origine médicale, pas légale.

Que tout employeur qui licencie un salarié déclaré inapte avec impossibilité de reclassement est « privé » de la possibilité de voir son salarié demander la réintégration.

Pourtant, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

La présente affaire a été communiquée au ministère public le 22 juin 2026, qui a fait connaître son avis le 17 juillet 2026.

Le ministère public soutient que :

Qu’il n’appartient pas au juge de préciser ou de reformuler la question prioritaire de constitutionnalité telle que posée par la SASU COVED dans son mémoire distinct.

Que cette QPC ne présente donc, aucun caractère sérieux.

Qu’il plaise au Conseil de Prud’hommes de Martigues de déclarer la requête de la société COVED, aux fins de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, recevable, mais jugeant ces questions dépourvues de caractère sérieux, et de pas les adresser à la Cour de Cassation aux fins de transmission au Conseil Constitutionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l’atteinte portée aux droits et libertés garantis pas la Constitution par l’article 61.1 de la Constitution et de la loi organique N°2009-1523 du 10 décembre 2009.

Sur la recevabilité du moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté par la SAS [1], dans un mémoire à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 16 juin 2026.

Qu’il est donc, recevable.

Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionalité à la Cour de Cassation ;

En application de l’article 126-5 du code de procédure civile, le juge n’est pas tenu des transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de Cassation ou le Conseil Constitutionnel a déjà été saisi.

En l’espèce, la Cour de Cassation Chambre Sociale du 2 juillet 2025 (arrêt N° 786-FS-D) dont l’examen a conclu à son irrecevabilité.

Qu’il n’y a donc pas lieu de transmettre la question posée dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire insusceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond,

Dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante ;

Que les dispositions de l’article L 2411.1 alinéa 1 combinées avec celles de l’article L 1235.3.1 du Code du Travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence, portent atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie par l’atteinte portée aux droits et libertés garantis pas la Constitution par l’article 61.1 de la Constitution et de la loi organique N°2009-1523 du 10 décembre 2009.

Réserve les dépens.

La directrice des services de greffe judiciaires [C] [D]

Le président Claudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [C] [D].

Notification le.