MINUTE N° 26/661

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02943 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISX5

Décision déférée à la Cour : 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep légal : M. [L] [N] (Directeur juridique) en vertu d’un pouvoir spécial

Représentée par Mme Elsa COLETTI, comparante, munie d’un pouvoir général

INTIME :

Monsieur [R] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère,

Mme BONNIEUX, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [D], né le 10 mai 1995, a été victime d’un accident le 14 mars 2022 lors de son trajet vers son lieu de travail, étant alors employé comme vendeur dans un magasin de matériel électronique au moment des faits.

La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Bas-Rhin a reconnu le caractère professionnel de cet accident et la date de consolidation a été fixée au 8 décembre 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP ) de 7 %.

Contestant ce taux d’IPP, M. [D] a saisi la CMRA de la CPAM qui, par décision du 25 avril 2024, a confirmé la décision de la caisse.

Par requête du 16 juillet 2024, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui, après avoir ordonné une consultation médicale confiée au docteur [C], a par jugement rendu le 11 juin 2025 statué comme suit :

« Déclare recevable en la forme le recours de M. [R] [D]

Dit qu’à la date de sa consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [R] [D] est de 16%

Condamne la CPAM du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation

Ordonne l’exécution provisoire. ».

La CPAM du Bas-Rhin a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée postée le 24 juillet 2025, de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre du greffe datée du 1er juillet 2025 (avis de réception non joint au dossier).

Par ses conclusions datées du 13 janvier 2026, reprises oralement par son représentant lors des débats, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :

« Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11/06/2025 en ce qu’il a fixé un taux d’incapacité permanente de 16% dont 4% de coefficient professionnel

Statuer de nouveau

Dire et juger que le médecin conseil a justement évalué le taux d’IPP de M. [R] [D] à 7% ; indemnisant les séquelles de son accident du travail du 14/03/2022

Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin du 08/01/2024 notifiant le taux d’IPP de M. [R] [D] à 7% eu égard aux séquelles de son accident du travail du 14/03/2022

Condamner M. [R] [D] au paiement de 100 € au titre de l’article 700 du CPC

Condamner M. [R] [D] aux entiers frais et dépens. »

Par ses conclusions datées du 28 janvier 2026 et réceptionnée le 2 février 2026, qu’il a reprises oralement à l’audience, M. [D] demande à la cour de statuer comme suit :

« Ecarter des débats les écritures tardives de la CPAM

De rejeter intégralement l’appel de la CPAM

De confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de Strasbourg du 11 juin 2025

A titre subsidiaire, si la cour estimait devoir procéder à une nouvelle appréciation médicale, dire et juger qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments non retenus en première instance, susceptibles de justifier un taux au moins équivalent, voire supérieur

Condamner la CPAM aux entiers dépens, ainsi qu’à verser à M. [R] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la durée de la procédure, du comportement procédural de l’appelante et de l’investissement personnel requis de l’intimé non assisté d’un avocat. ».

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin

M. [D] considère que la notification tardive des écritures adverses a porté atteinte au principe du contradictoire.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L’article 446-2 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

En l’espèce, le magistrat de la mise en état a fixé l’évocation de la procédure à l’audience d’instruction au 5 mars 2026 et enjoint à la caisse de conclure avant le 1er décembre 2025, et à l’intimé avant le 1er février 2026.

La CPAM du Bas-Rhin, appelante, a fait parvenir ses conclusions à la cour le 13 janvier 2026 et M. [D], intimé, le 2 février 2026.

Si la CPAM du Bas-Rhin n’a pas conclu dans les délais qui lui étaient impartis, le principe du contradictoire a été respecté puisque M. [D] disposait de plusieurs semaines pour prendre connaissance des conclusions et pièces de l’appelante et a été en mesure de développer des observations en retour.

Dès lors, la demande de M. [D] tendant à l’écart des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin est rejetée.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

La CPAM du Bas-Rhin conteste le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le juge de première instance, considérant qu’il est surestimé au regard des séquelles présentées par M. [D] au jour de sa consolidation et que l’ajout d’un coefficient professionnel n’est pas justifié au regard de ce que l’accident du travail de M. [D] n’a pas eu d’incidence sur sa carrière au sein de la société pour laquelle il travaillait au moment de l’accident.

M. [D] rétorque que le taux d’incapacité permanente partielle de 16 % est justifié car il subit d’importantes séquelles découlant de son accident, et sa carrière en a été affectée au regard de l’impossibilité d’occuper un emploi tel que celui occupé au moment de son accident.

L’assuré social, au titre de l’accident de travail, bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d’incapacité retenu.

L’incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.

Selon les dispositions de l’article L. 434-2 alinéa 1du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes des dispositions de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexe 1 et annexe 2 du code).

Il appartient au juge saisi d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse, sans être tenu par les éléments d’évaluation pris en compte par le médecin-conseil de la caisse (2e Civ. 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-13.232).

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle, qui intervient à la date de la consolidation de l’état de la victime, relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc, 8 décembre 1960, pourvoi n° 59-50.026, Bull. civ, V, 1153 ; 2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.052 ; 2e Civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10.569 ; 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.868), qui doivent motiver leur décision et se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d’incapacité permanente, mais ne sont pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils écartent (2e Civ., 21 juin 2012 et 28 mai 2015, précités) ni de suivre les préconisations du barème d’invalidité qui n’a qu’un caractère indicatif (2e Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.814; 2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-20.020).

Le taux d’incapacité permanente partielle est un taux global, né de l’ensemble des éléments constitutifs de l’incapacité.

La cour rappelle concernant ce taux que les aptitudes et la qualification professionnelle constituent une des composantes de l’incapacité permanente qui prend en compte au-delà de leur seule dimension fonctionnelle, l’incidence professionnelle des lésions. Le taux ainsi fixé tient compte des séquelles médicalement constatées, mais aussi de l’incidence professionnelle.

La jurisprudence admet, de longue date, que l’évaluation du taux d’incapacité permanente peut tenir compte, à titre de correctif, de l’incidence professionnelle et que le taux d’incapacité évalué sur la base des seules données médicales est majoré aux fins de prendre en considération une perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Soc., 17 mai 1982, pourvoi n° 80-16.358, Bull. n° 315 ; 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-12.373 ; 2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.766).

Il appartient donc aux juges du fond de rechercher, s’il y sont invités, si l’incapacité dont la victime reste atteinte à la date de la consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne constitue pas une incidence professionnelle. Les répercussions professionnelles qui peuvent être prises en considération recouvrent toutes les pertes d’emploi ou de gain sans qu’elles n’aient à avoir pour conséquence de priver le salarié de l’exercice de son activité (Cass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16358 : Bull. civ. V, n° 315).

En l’espèce, le certificat médical initial du 14 mars 2022 mentionne que lors de son accident de trajet M. [D] a souffert un « traumatisme dorsal suite à une chute mécanique, douleur ».

Une fissure de la base du cinquième métatarsien du pied droit a ultérieurement été diagnostiquée et un certificat médical de prolongation du 31 mars 2022 a retenu :

« trauma dorsale suite une chute mécanique + douleur pied droit douleur. On découvre secondairement une fissure de la base du 5eme métatarsien. »

La date de consolidation a été fixée au 8 décembre 2023, et, par décision notifiée le 8 janvier 2024 à M. [D], la caisse a fixé le taux d’IPP à 7 % en retenant les conclusions médiales suivantes :

« Gêne douloureuse et limitation de la mobilité du pied droit, douleur rachidienne ».

Le docteur [C], médecin consultant mandaté par les premiers juges, a dans son rapport du 10 septembre 2024 décrit les séquelles de M. [D] comme suit :

« Il marche toujours avec une canne et n’arrive toujours pas à conduire.

Il boîte, son périmètre de marche est très limité et il se fatigue vite selon ses dires.

Il ne déroule pas le pied.

Par ailleurs il se plaint toujours de douleurs cervicales et dorsales hautes. Les bilans effectués à l’époque révélaient une uncodiscarthrose modérée en C4/C5 et C5/C6. Il a été pris en charge par un rhumatologue.

A l’heure actuelle, il se plaint encore de douleurs importantes de la nuque et n’arrive pas à tourner la tête complètement, ni à droite, ni à gauche, ni en flexion extension du cou.

Il dit être bloqué et explique qu’une douleur cervicale et dorsale haute le handicape.

Ces douleurs et son état de dépendance (ne peut pas sortir facile, conduire, faire du sport ’) a de plus entraîné un état dépressif suivi deux fois par mois par un psychiatre et traité par duloxetine.

Enfin, son rhumatologue a suspecté un rhumatisme inflammatoire chronique devant un tableau de douleurs intenses et invalidantes diffuses, avec altération de la qualité de vie et impotence fonctionnelle. Il a poursuivi ses investigations et a diagnostiqué une probable spondylarthrite ankylosante. Il est traité par biothérapie et note une lente amélioration de son état.

Ce type d’affection est préexistant mais peut être totalement asymptomatique et se révéler suite à un traumatisme ».

La caisse conteste l’évaluation du taux par le médecin consultant qu’elle juge trop élevé au regard de ce que le docteur [C] a tenu d’un double état antérieur et extérieur interférant avec la symptomatologie, soit : l’état antérieur au niveau du pied datant de 2018, et l’état extérieur relatif à une autre affection médicale reconnue en ALD justifiant la poursuite de l’arrêt maladie de l’assuré.

La caisse se prévaut, au soutien d’une évaluation du taux d’IPP à hauteur de 7 %, des critiques émises par son médecin conseil (sa pièce n° 11) concernant les conclusions du médecin consultant en ce que le docteur [C] a pris en compte l’affection longue durée au titre d’une pathologie antérieure muette qui aurait été révélée par l’accident, ce qui selon le docteur [K] n’est « pas juste médicalement car il n’y a strictement aucun rapport entre les deux pathologies et on ne peut pas dire que l’une est un état antérieur de l’autre, c’est totalement erroné et le raisonnement du Dr [C] ne tient plus ».

La caisse observe que le médecin consultant a également tenu compte :

– des douleurs cervicales, alors que le rachis cervical n’est pas mentionné dans les lésions déclarées lors de l’accident du travail ;

– de l’algodystrophie, alors qu’elle n’a pas été confirmée par les examens médicaux subis par l’assuré.

La cour relève que le rapport du médecin consultant mentionne que la pathologie inflammatoire a été diagnostiquée comme une probable spondylarthrite ankylosante par le rhumatologue, et que ce type d’affection peut se révéler suite à un traumatisme.

Si la caisse critique la pertinence des données médicales retenues par le médecin consultant pour apprécier le taux d’IPP, elle ne justifie de ses réserves par aucune argumentation contraire.

Les conclusions du docteur [C], médecin consultant, rejoignent celles du docteur [J], rhumatologue chargé du suivi de l’assuré, qui a le 14 novembre 2023 (avant la consolidation de l’assuré) évoqué l’histoire de la maladie inflammatoire en retenant un épisode de fracture de fatigue du 4e métatarse droit en 2018 d’évolution lente mais favorable, et la « mauvaise chute en mars 2022 se compliquant d’une fracture de fatigue du 5e métatarse probablement associée à une exacerbation des douleurs rachidiennes aussi plus diffuses qui ne cède toujours pas actuellement ».

Le rhumatologue a également évoqué un « Tableau pouvant en imposer pour un rhumatisme inflammatoire chronique de type rhumatisme psoriasique à forme « spa like » sans psoriasique » et a mentionné : « Les douleurs rachidiennes peuvent (avoir) une origine double à la fois inflammatoire et entrant dans le cadre de l’éventualité de ce rhumatisme psoriasique et une origine mécanique qui entre dans le cadre de son accident du travail survenu en mars 2022. Le patient présente une algodystrophie du pied droit qui entre également dans le cadre de son accident du travail survenu en mars 2022. »

La cour retient comme les premiers juges que les conclusions du médecin consultant sont argumentées, claires et dépourvues d’ambiguïté.

La cour relève que le barème indicatif d’invalidité prévoit :

« 2.2.5 Les articulations du pied (’)

Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.

Elles sont responsables de l’abduction (latéralité externe jusqu’à 20°), et de l’adduction (latéralité interne, jusqu’à 30°), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).

Blocage ou limitation de la partie médiane du pied 15. (’) »

« 3.1 Rachis cervical (’)

Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale :

Discrètes 5 à 15

Importantes 15 à 30

Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50. (’) »

« 3.2 Rachis dorso-lombaire (’)

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 25

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40. (’) ». Le taux médical d’incapacité permanente partielle de 12% attribué à M. [D] par le médecin consultant est justifié.

L’évaluation du  »taux médical » retenue par le docteur [C] à hauteur de 12 % au vu des données médicales ci-avant évoquées relatives à l’état de santé de M. [D] à la date de consolidation, est conforme à ce barème.

La CPAM du Bas-Rhin conteste par ailleurs l’ajout d’un coefficient professionnel au  »taux médical » d’incapacité permanente partielle de l’assuré en ce que le taux d’incapacité permanente partielle tient compte de l’incidence de l’accident sur la carrière professionnelle de l’assuré, et qu’un coefficient professionnel ne peut être attribué que si l’assuré démontre un lien direct et certain entre la perte de revenus et les séquelles subies à la date de consolidation.

La cour rappelle que par application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente partielle prend en considération l’incidence professionnelle. Il est néanmoins possible d’appliquer, à titre de correctif de la nature de l’infirmité, un coefficient professionnel au bénéfice de l’assuré qui apporte la preuve d’un lien direct et certain entre la perte de revenus / d’emploi ou la difficulté de reclassement et les séquelles à la date de consolidation de son état de santé suite à son accident de travail/sa maladie professionnelle.

En l’espèce, M. [D] se prévaut de ce qu’en raison des séquelles dont il souffre il ne peut tenir en station debout prolongée, ce qui est incompatible avec l’emploi de vendeur qu’il occupait au moment de l’accident, et souligne qu’il est en arrêt de travail prolongé et n’a pas retrouvé d’activité compatible avec son état.

A cet égard l’assuré, âgé de 28 ans à la date de consolidation, renvoie au compte-rendu de consultation établi le 14 novembre 2023 établi par le docteur [X] [J], rhumatologue, qui constate des douleurs intenses et invalidantes au bord latéral externe du pied droit avec une altération de la qualité de vie et une impotence fonctionnelle majeure chez un patient qui doit se déplacer à l’aide d’une canne.

De plus, le docteur [C], médecin consultant, constate, dans son compte-rendu du 10 septembre 2024, que M. [D] boite, que son périmètre de marche est très limité et qu’il se fatigue vite à la marche. Enfin, le docteur [C] souligne que ces douleurs et l’état de dépendance qui en découle ont entraîné un état dépressif nécessitant un suivi et un traitement psychiatrique.

La cour retient la pertinence de l’argumentation de M. [D] quant à l’appréciation du taux d’IPP en tenant compte, conformément aux dispositions légales ci-avant rappelées, non seulement du barème indicatif d’invalidité mais aussi de toutes les séquelles relevées à la date de consolidation, lors de laquelle l’assuré était âgé de 28 ans, ainsi que de leur incidence professionnelle.

En définitive, le jugement contesté est confirmé en ce qu’il a dit qu’à la date de sa consolidation le taux d’incapacité permanente partielle de M. [R] [D] est de 16 %.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens exception faite des frais de consultation.

Succombant, la CPAM du Bas-Rhin est condamnée à payer les dépens d’appel et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [R] [D] ses frais irrépétibles. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE la demande de M. [R] [D] d’écart des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin ;

CONFIRME le jugement rendu le 11 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin aux dépens d’appel ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente