TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026

N° RG 26/00072 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E75F

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] demeurant [Adresse 1],
– Monsieur [R], comparant ;
– Madame [R], représentée par son époux Monsieur [R], duement muni d’un pouvoir de représentation ;

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [J] demeurant [Adresse 2], non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 16 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er novembre 2015, Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] ont donné à bail à Monsieur [A] [J] un local meublé à usage d’habitation au sein de la résidence des thermes, située [Adresse 3], pour un loyer de 320 euros, outre une provision pour charges de 50 euros par mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception délivré le 31 mars 2025, Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] ont délivré congé du bien susvisé aux fins de vente à Monsieur [A] [J], à effet au 31 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] ont fait assigner Monsieur [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel il demande de :
– déclarer valable au fond et en la forme le congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [A] [J], réceptionné le 31 mars 2025,
– déclarer Monsieur [A] [J] occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef,
– condamner Monsieur [A] [J] au paiement, jusqu’au départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyers charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale,
– condamner Monsieur [A] [J] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts,
– condamner Monsieur [A] [J] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [A] [J] aux entiers dépens, y compris au coût du congé et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [B] [R] a comparu, Madame [W] [R], étant valablement représenté par ce dernier en vertu d’un pouvoir. Ils sollicitent le bénéfice de leur assignation.

Monsieur [A] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la validité du congé délivré par le bailleur et la demande d’expulsion

Par application de l’article 25-8.I. de la loi du 6 juillet 1989,  » (…) Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…).

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué « .

En l’espèce Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] ont adressé à Monsieur [A] [J] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 31 mars 2025 un congé pour vendre le bien, précisant que le bail prendra fin à la date du 31 octobre 2025.

Le congé pour vente constitue l’un des motifs prévus par la disposition précitée. Le congé délivré par les bailleurs satisfait aux conditions de validité exposées précédemment puisqu’il renseigne le motif allégué. En outre, dans la mesure où le contrat de bail arrivait à échéance le 1er novembre 2025, après plusieurs tacites reconductions, les bailleurs ont respecté le préavis de trois mois applicable en la matière, s’agissant d’un contrat de location meublée.

Il convient par suite de déclarer valable le congé donné par Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] par courrier recommandé reçu le 31 mars 2025, celui-ci ayant pris effet au 1er novembre 2025.

Le locataire étant ainsi devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

II. Sur la demande de condamnation a une indemnité d’occupation

Monsieur [A] [J], étant locataire depuis le 1er novembre 2015, il payait mensuellement la somme de 370 euros de loyer, charges incluses. De ce fait, il sera condamné à verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges à Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] de la date de la résiliation du bail, à savoir le 1er novembre 2025, jusqu’à la libération définitive des lieux.

III. Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il est acquis que Monsieur [A] [J] s’est maintenu dans les lieux et ce, nonobstant le congé pour vente qui lui a été valablement délivré. Par ailleurs, il ressort d’un courrier du 9 octobre 2025 de l’agence FONCIA DES LACS, en charge de la vente du bien, que Monsieur [A] [J] a dégradé sa porte d’entrée, notamment par une gravure d’une tête de mort, dissuadant ainsi les acheteurs potentiels de donner suite à la visite et de concrétiser la vente.

Compte tenu du préjudice nécessairement subi par les bailleurs du fait du comportement fautif du défendeur, ce dernier sera condamné à leur verser la somme de 300 euros en réparation de leur préjudice moral.

IV. Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [J], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Il convient également de condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE la validité du congé délivré par le bailleur le 31 mars 2025 avec effet au 1er novembre 2025 ;

CONSTATE que Monsieur [A] [J] est occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 4] à compter du 1er novembre 2025 suite au congé délivré le 31 mars 2025 ;

En conséquence, ORDONNE à Monsieur [A] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [A] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

FIXE l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, soit 370 euros mensuel ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer à Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer à Monsieur [B] [R] et Madame [W] [R] la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 3 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION