TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

N°220

Rôle n° 2025001249

DEMANDEUR(S)

SC [G], venant aux droits de la société EXHALESSENCE BEAUTE II Dont le siège social est [Adresse 1]

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 852 538 834

Représentée par :

SCP LAVAL CROZE CARPE

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS [L] [V]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 418 708 657

Représentée par l’Avocat plaidant :

OMEN AVOCATS Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

SCP LBG AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jérome HUBERT

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme

Aurore MILLET

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 12 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP LAVAL CROZE CARPE SCP LBG AVOCATS

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La société EXHALESSENCE BEAUTE, devenue successivement EXHALESSENCE BEAUTE II puis [G], commercialisait des compléments alimentaires fabriqués et fournis par la société [L] [V].

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la présence d’oxyde d’éthylène dans certaines denrées alimentaires importées d’Inde, la société [L] [V] a eu connaissance d’un communiqué de la DGCCRF en date du 23 novembre 2020 relatif à la découverte de cette substance dans certains lots de graines de sésame.

Le 19 mars 2021, la société [L] [V] a également été destinataire d’une information diffusée par le SYNADIET indiquant que l’alerte relative à l’oxyde d’éthylène était étendue à d’autres ingrédients importés d’Inde, notamment certaines épices et plantes.

Le 17 mai 2021, la société [L] [V] a été informée par son fournisseur VIDYA EUROPE de l’existence d’un risque de contamination à l’oxyde d’éthylène affectant certaines matières premières. Des contrôles ont alors été engagés sur les lots concernés.

L’identification d’un premier lot contaminé a conduit la société [L] [V], le 10 juin 2021, à informer la société EXHALESSENCE BEAUTE II de l’existence d’une contamination et à lui demander de procéder au retrait et au rappel des produits concernés.

Des analyses complémentaires ont ensuite été réalisées en juin 2021 afin de déterminer l’étendue de la contamination. Elles ont confirmé la présence d’oxyde d’éthylène sur plusieurs lots de matières premières. Les résultats de ces analyses ont été communiqués à la société EXHALESSENCE BEAUTE II le 20 septembre 2021.

À la suite de ces événements, la société EXHALESSENCE BEAUTE II a engagé des opérations de retrait et de rappel des produits concernés et a estimé avoir subi différents préjudices liés notamment à l’immobilisation des produits, aux destructions ou reprises de marchandises ainsi qu’aux frais engagés à cette occasion.

Elle a sollicité l’indemnisation de ces préjudices auprès de la société [L] [V].

L’assureur responsabilité civile de la société [L] [V] a mandaté le cabinet CDH EXPERTISES afin d’examiner les circonstances du sinistre, les responsabilités susceptibles d’être engagées et les préjudices allégués. Une expertise amiable contradictoire a été engagée, une première réunion ayant notamment eu lieu le 05 mai 2022.

Les échanges intervenus dans le cadre de cette expertise amiable n’ayant pas permis aux parties de parvenir à un accord sur la prise en charge des préjudices invoqués, la société [G] a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation de commissaire de justice en date du 21 février 2025 pour l’audience du 03 avril 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée au 12 mai 2026 pour y être plaidée et mise en délibéré au 27 août 2026.

Dans ses dernières conclusions, la société [G] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1240, 1604 du Code Civil,

Vu l’article 2224 et suivant du Code Civil,

DECLARER la société [G] recevable et bien fondée.

DECLARER que la société [L] [V] a commis une carence dolosive, en s’abstenant volontairement d’informer la société [G] de l’existence d’un risque avéré lié à l’oxyde d’éthylène et en maintenant Ia commercialisation des produits litigieux.

DECLARER que la société [L] [V] a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Si par impossible le Tribunal constate un vice caché,

DECLARER l’action de la société [G] non prescrite. DECLARER l’action de la société [G] recevable.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [L] [V] à payer à la société [G] venant aux droits de la société EXHALESSENCE BEAUTE II de la somme de 63.473,73 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date de la mise en demeure.

CONDAMNER la société [L] [V] à payer à la société [G] venant aux droits de Ia société EXHALESSENCE BEAUTE II la somme de 33.473,73 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier subi avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date de la mise en demeure.

CONDAMNER la société [L] [V] à payer à la société [G] venant aux droits de la société EXHALESSENCE BEAUTE II la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi d’atteinte à son image,

à sa réputation et à sa marque avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date de la mise en demeure.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

DEBOUTER la société [L] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions y compris à venir plus amples ou contraires.

CONDAMNER la société [L] [V] à payer à la société [G] la somme de 7.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [L] [V] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réplique, la société [O] [V] demande au Tribunal de :

Vu les articles 32-1, 122 et 123 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240, 1604, 1641 et 1648 du Code Civil,

A titre principal :

DECLARER IRRECEVABLE l’action de la société [G] à l’encontre de la société [O] [V] pour être prescrite, DEBOUTER la société [G] de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société [O] [V]

A titre subsidiaire :

DEBOUTER la société [G] de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société [O] [V]

En tout état :

CONDAMNER la société [G] à payer à la société [O] [V] la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour abus de droit. ECARTER l’exécution provisoire du jugement à venir CONDAMNER la société [G] à payer à la société [O] [V] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société [G]

Vu les dernières conclusions déposées le 19 février 2026

B. Pour la société [O] [V]

Vu les dernières conclusions déposées le 08 janvier 2026

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la responsabilité pour faute de la société [L] [V] :

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, «

tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

La société [G] reproche à la société [L] [V] d’avoir commis une carence dolosive en s’étant abstenue de procéder suffisamment tôt aux contrôles nécessaires et en ayant tardé à l’informer de la contamination des produits ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures de retrait et de rappel.

La carence dolosive invoquée suppose toutefois qu’il soit établi que la société [L] [V] disposait d’une connaissance certaine d’une contamination affectant les produits litigieux et qu’elle se serait volontairement abstenue d’en informer son cocontractant ou de prendre les mesures appropriées.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société [L] [V] a été informée par son fournisseur VIDYA EUROPE, le 17 mai 2021, de l’existence d’un risque de contamination à l’oxyde d’éthylène affectant certaines matières premières. À la suite de cette information, un premier lot de matières premières s’est révélé contaminé, ce qui a conduit la société [L] [V] à informer la société [G], le 10 juin 2021, de l’existence d’une contamination et à lui demander de procéder au retrait et au rappel des produits concernés.

La société [L] [V] a, parallèlement, poursuivi les investigations nécessaires et fait procéder à des analyses complémentaires entre le 25 et le 29 juin 2021, lesquelles ont confirmé la présence d’oxyde d’éthylène sur certains lots.

Les résultats de ces analyses ont été communiqués à la société [G] le 20 septembre 2021.

Toutefois, il n’est pas établi que, antérieurement à la découverte du premier lot contaminé, la société [L] [V] ait eu connaissance d’une contamination certaine des matières premières fournies à la société [G]. Les alertes antérieures relatives à l’oxyde d’éthylène portaient sur un risque général susceptible de concerner certains ingrédients, sans identifier les lots litigieux.

Il n’est pas davantage démontré que, postérieurement à la connaissance de la contamination, la société [L] [V] aurait volontairement maintenu la commercialisation de produits dont elle savait qu’ils étaient affectés d’une non-conformité.

Dans ces conditions, les délais écoulés entre les différentes alertes, les contrôles réalisés et la transmission des résultats d’analyse ne suffisent pas à caractériser une

abstention volontaire, une dissimulation intentionnelle ou une carence dolosive de la société [L] [V].

Par conséquent, le Tribunal déboutera la société [G] de sa demande tendant à voir reconnaître que la société [L] [V] a commis une carence dolosive, aucune faute autonome distincte du défaut affectant les produits livrés n’étant caractérisée.

B. Sur la qualification de la contamination :

Aux termes de l’article 1604 du Code Civil, «

la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur »
* L’obligation de délivrance conforme impose au vendeur de remettre à l’acquéreur une chose conforme aux caractéristiques convenues par les parties.

Aux termes de l’article 1641 du Code Civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Il résulte de ces dispositions que relève de la garantie des vices cachés le défaut qui, existant antérieurement ou concomitamment à la vente, n’était pas apparent pour l’acquéreur et qui affecte suffisamment la chose pour la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée ou en diminuer fortement l’usage.

En l’espèce, il est constant que les matières premières fournies par la société [L] [V] à la société [G] ont été ultérieurement identifiées comme présentant une contamination à l’oxyde d’éthylène dépassant les limites réglementaires applicables, ce qui a conduit à la mise en œuvre de mesures de retrait et de rappel des produits finis incorporant ces matières premières.

Le défaut invoqué réside dans une contamination affectant intrinsèquement les matières premières livrées, qui n’était pas apparente lors de leur remise et qui n’a été révélée qu’ultérieurement à la suite des analyses réalisées dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’oxyde d’éthylène.

La circonstance que cette contamination ait eu pour conséquence de rendre les produits impropres à leur commercialisation et d’imposer leur retrait du marché n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés. Elle constitue au contraire un élément permettant d’apprécier la gravité du défaut au regard des critères posés par l’article 1641 du Code Civil.

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 11 février 2025 invoqué par la société [G] ne conduit pas à une analyse différente.

Cette décision a été rendue dans un contexte contractuel distinct, dans lequel les parties avaient notamment prévu que les produits livrés devaient être conformes à la réglementation en vigueur. La Cour d’Appel a ainsi retenu un manquement à l’obligation de délivrance conforme au regard des obligations contractuellement convenues entre les parties.

Cette décision ne consacre pas le principe selon lequel toute contamination d’un produit alimentaire ou d’une matière première par une substance excédant un seuil réglementaire relèverait nécessairement et exclusivement du régime de la délivrance conforme.

En l’espèce, en l’absence de stipulation contractuelle ou de document établissant que la conformité réglementaire constituait une qualité spécifiquement promise par la société [L] [V], le défaut invoqué doit être analysé au regard du régime spécial applicable aux défauts cachés de la chose vendue.

Il résulte de ce qui précède que la contamination des matières premières livrées par la société [L] [V] constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du Code Civil, dès lors qu’elle affectait la chose vendue, n’était pas apparente lors de la délivrance et la rendait impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Dès lors, la société [G] ne peut utilement se prévaloir d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du Code Civil. Les griefs qu’elle invoque relatifs aux conditions dans lesquelles la société [L] [V] a procédé à l’information de ses clients, ainsi qu’aux opérations de retrait et de rappel des produits, sont sans incidence sur la qualification du défaut, lequel porte non sur l’identité ou les caractéristiques convenues de la chose livrée, mais sur une altération intrinsèque de celle-ci relevant du régime de la garantie des vices cachés.

Le Tribunal rejettera en conséquence la demande de la société [G] tendant à voir déclarer que la société [L] [V] a manqué à son obligation de délivrance conforme, les conséquences de la contamination litigieuse relevant exclusivement du régime de la garantie des vices cachés.

C. Sur la prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés :

Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er, du Code Civil : «

l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En application de l’article 2240 du même code, «

la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt ce délai. Cette reconnaissance doit toutefois être non équivoque.»

En l’espèce, la société [G] a eu connaissance de la contamination des produits litigieux au plus tard le 20 septembre 2021, date à laquelle la société [L] [V] lui a transmis les résultats des analyses établissant la présence d’oxyde d’éthylène. Le délai prévu à l’article 1648 expirait donc le 20 septembre 2023, sauf cause d’interruption ou de suspension.

La société [G] soutient que les échanges avec le cabinet CDH Expertises et les démarches de l’assureur de la société [L] [V] ont interrompu ce délai.

Il ressort toutefois des pièces produites (Pièces N°9 Demandeur) que le cabinet CDH Expertises, mandaté par l’assureur de la société [L] [V] sous toutes réserves de garantie et de responsabilité, a sollicité des justificatifs et examiné les différents postes de préjudice allégués. Ces démarches relevaient de l’instruction amiable du sinistre et de l’évaluation de la réclamation, sans comporter d’engagement d’indemnisation.

Dans son courrier du 17 mars 2023 (Pièce N°10 Défendeur), l’assureur a expressément indiqué intervenir « sans aucune reconnaissance de responsabilité » et précisé que les

opérations d’expertise devaient se poursuivre afin de déterminer les responsabilités en jeu et d’examiner la réclamation de la société [G].

Ces éléments ne caractérisent pas une reconnaissance non équivoque, par la société [L] [V] ou par une personne habilitée à agir en son nom, du droit de la société [G] à obtenir une indemnisation au sens de l’article 2240 du Code Civil.

Aucune cause d’interruption ou de suspension du délai n’étant établie, l’action engagée par la société [G] par assignation du 22 février 2025 est prescrite.

Par conséquent, le Tribunal déclarera irrecevable l’action de la société [G] à l’encontre de la société [O] [V] pour être prescrite et déboutera la société [G] de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société [O] [V]

D. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Toutefois, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il révèle une faute, telle qu’une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable.

En l’espèce, la circonstance que la société [G] n’ait pas poursuivi les opérations d’expertise amiable ou n’ait pas répondu à certaines demandes du cabinet CDH EXPERTISES ne suffit pas à caractériser un abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice.

Le Tribunal déboutera en conséquence la société [L] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

E. Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

F. Sur la demande de la société [O] [V] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

La société [L] [V] a dû engager la présente instance pour faire valoir ses droits à l’encontre de la société et il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [G] à verser à la société [L] [V] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare

irrecevable et prescrite l’action de la société [G] à l’encontre de la société [O] [V]

Déboute la société [G] de sa demande pour carence dolosive,

Déboute

la société [G] de sa demande au titre de manquement à son obligation de délivrance conforme,

Déboute

la société [G] de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société [O] [V].

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société [G] à verser à la société [L] [V] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamne

la société [G] en tous les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.