TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

N°222

Rôle n° 2026002658

DEMANDEUR(S)

SARL DOMUS SOLUTION

Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 847 751 401

Comparante

DEFENDEUR(S)

SAS KCL AUTO

Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 933 401 028

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme Aurore MILLET, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 21 avril 2026 pour l’audience du 12 mai 2026.

Dans son assignation, la SARL DOMUS SOLUTION demande au Tribunal de :

Vu le contrat signé le 07 mars 2024 et son avenant signé le 25 novembre 2024, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,

Recevant les présentes conclusions et y faisant droit, de :

Constater que la société KCL AUTO a signé un contrat de location d’un système d’alarme intrusion le 07 mars 2024 et a manqué à son obligation de règlement,

Dire et juger que la créance de la société DOMUS SOLUTION est certaine, liquide et exigible,

En conséquence,

Condamner la société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 2 255, 81€,

Condamner la société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 24,58€ en application de la clause pénale prévue à l’article 3 du contrat,

Condamner la société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société KCL AUTO aux entiers dépens de la présente instance,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL KCL AUTO n’est ni présente, ni représentée et n’a pas déposée de conclusion pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la SARL DOMUS SOLUTION en condamnant comme suit :

La société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 2 255,81 € au titre des factures impayées,

La société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 24,58 € en application de la clause pénale prévue à l’article 3 du contrat,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne

la société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 2 255,81 euros,

Condamne

la société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 24,58 euros en application de la clause pénale prévue à l’article 3 du contrat,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société KCL AUTO à payer à la société DOMUS SOLUTION la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la société KCL AUTO en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.