Fixation de l’indemnité d’expropriation de parcelles boisées non constructibles selon leur valeur comparative

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du propriétaire n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’article L321-1 du Code de l’expropriation impose une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain.

La date de référence est fixée au 4 juin 2017. Les parcelles, classées en zone naturelle, ne remplissent pas les conditions cumulatives de l’article L322-3 du Code de l’expropriation relatives aux terrains à bâtir. Elles doivent donc être évaluées selon leur usage effectif, conformément à l’article L322-2.

Le juge retient la méthode comparative, fondée sur l’étude de mutations de biens similaires réalisée par le commissaire du Gouvernement. La liste d’accords amiables produite par l’expropriant est écartée, faute d’actes permettant d’en vérifier le contenu et l’applicabilité de l’article L322-8. La configuration plane des parcelles justifie l’application de la valeur moyenne de 0,80 euro par mètre carré, conduisant à une indemnité principale de 922,40 euros et à une indemnité de remploi de 184,48 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge a retenu que les parcelles boisées, situées en zone naturelle, n’étaient pas des terrains à bâtir. Écartant une liste d’accords amiables non documentée, il s’est fondé sur les mutations comparables produites et la configuration des terrains pour fixer leur valeur à 0,80 euro par mètre carré, avec indemnité de remploi.

L’État, représenté par l’expropriant agissant pour son compte, a obtenu l’expropriation de deux parcelles boisées nécessaires à la création d’une liaison autoroutière. Les terrains, d’une superficie totale de 1 153 m², appartenaient à une propriétaire qui n’a remis aucun mémoire et ne s’est présentée ni à la visite des lieux ni à l’audience.

L’expropriant proposait une indemnité totale de 900 euros, calculée sur une valeur de 0,65 euro par mètre carré. Le commissaire du Gouvernement a retenu une valeur moyenne de 0,81 euro par mètre carré après analyse de 29 mutations comparables et proposé 1 106,88 euros, indemnité de remploi incluse.

Le juge a constaté que les parcelles étaient situées en zone naturelle et ne constituaient pas des terrains à bâtir. Il a écarté la liste d’accords amiables non accompagnée des actes correspondants, puis retenu une valeur de 0,80 euro par mètre carré compte tenu des références comparatives et de la configuration plane des terrains.

• Vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution.
• Retenir la date de référence du 4 juin 2017.
• Constater le classement des parcelles en zone naturelle.
• Écarter la qualification de terrain à bâtir faute de conditions cumulatives.
• Évaluer les biens selon leur usage effectif de bois ou taillis.
• Privilégier une comparaison fondée sur des mutations de biens similaires.
• Retenir une valeur cohérente avec la configuration plane des parcelles.

• Procès-verbal de vue des lieux du 16 septembre 2026.
• Classement des parcelles en zone N à la date de référence.
• Analyse foncière du commissaire du Gouvernement portant sur 29 mutations.
• Valeurs médiane et moyenne des biens comparables en zone naturelle.
• Liste d’accords amiables produite sans les actes correspondants.

L’expropriant doit verser une indemnité totale de 1 106,88 euros, outre les dépens, tandis que le propriétaire bénéficie d’une évaluation supérieure à l’offre initiale malgré son absence de participation. Les accords amiables ne peuvent soutenir une valorisation sans pièces permettant d’en vérifier la teneur.

• Indemnité principale fixée à 922,40 euros.
• Indemnité de remploi fixée à 184,48 euros.
• Offre initiale de 900 euros écartée comme insuffisante.
• Accords amiables non documentés exclus du calcul.
• Dépens mis à la charge de l’expropriant.

À faire

• Identifier précisément la date de référence applicable.
• Vérifier le classement urbanistique des parcelles.
• Documenter la desserte effective par les réseaux.
• Produire les actes complets des accords comparables.
• Analyser les mutations de biens de consistance similaire.

À éviter

• Qualifier automatiquement une parcelle boisée de terrain à bâtir.
• Se fonder sur une simple liste d’accords amiables.
• Négliger l’usage effectif à la date de référence.
• Présenter une offre inférieure aux références comparables pertinentes.
• Supposer que l’absence du propriétaire dispense de justifier l’indemnité.

La non-comparution du défendeur dans la procédure d’expropriation

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de mémoire ou de comparution du propriétaire ne dispense donc pas l’expropriant d’établir le montant justifié de l’indemnité.

La qualification juridique des terrains à bâtir

Selon l’article L322-3 du Code de l’expropriation, cette qualification suppose cumulativement un classement constructible et une desserte effective par les réseaux requis. Les parcelles situées en zone naturelle ne remplissaient pas ces conditions à la date de référence du 4 juin 2017. Leur évaluation devait donc être fondée sur leur usage effectif de bois ou taillis, conformément à l’article L322-2.

La méthode comparative d’évaluation de l’indemnité

Le juge retient la comparaison lorsque des mutations de biens de consistance similaire sont disponibles. L’étude du commissaire du Gouvernement révélait une valeur moyenne de 0,81 euro par mètre carré. La liste d’accords amiables produite par l’expropriant a été écartée, aucun acte ne permettant d’en vérifier le contenu ni l’applicabilité de l’article L322-8. La valeur de 0,80 euro par mètre carré a donc été retenue.

Article L.211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R.211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.311-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R.311-20 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.322-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R.311-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.321-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique