L’essentiel
La demande de nullité fondée sur le défaut de paiement de l’indemnité est analysée comme une revendication de propriété imprescriptible, et non comme une demande de paiement soumise à la prescription quadriennale des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Toutefois, la procédure d’expropriation ayant été régulièrement accomplie, la cour constate le paiement de l’indemnité par l’État à un notaire mandaté par des expropriés pour répartir les fonds. L’expropriation est donc maintenue et la demande de restitution rejetée.
Sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, l’appelante est condamnée à verser 200 000 F CFP à l’Agent judiciaire de l’État au titre des frais irrépétibles, outre les dépens d’appel.
En résumé
- Rejet de la nullité de l’expropriation et de la restitution de la parcelle
- La revendication de propriété est imprescriptible
- La procédure d’expropriation a été régulièrement accomplie
- Le mandat du notaire résulte d’un acte transcrit en 1969
- L’extrait bancaire établit le versement et la répartition des indemnités
- Condamnation aux dépens et à 200 000 F CFP de frais irrépétibles
Contexte de l’affaire
Une ayant droit a soutenu que l’indemnité d’expropriation n’avait jamais été versée et a demandé la nullité de l’expropriation, la restitution du terrain ainsi qu’une indemnité d’occupation. L’État a opposé la prescription, l’incompétence du juge de l’expropriation et l’absence de bien-fondé des demandes.
La cour constate que l’État a mandaté un notaire pour verser le prix, que ce notaire avait également été saisi par des expropriés afin de déterminer les quotités, et que les fonds ont été distribués en 1970. Elle confirme donc le rejet des demandes, condamne l’appelante aux dépens et lui impose le paiement de 200 000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité
- Régularité de l’ordonnance d’expropriation et de sa transcription hypothécaire
- Mandat des expropriés donné au notaire pour déterminer les quotités
- Versement effectif du prix par l’État au notaire
- Répartition des fonds entre les ayants droit identifiés
- Absence de défaut de paiement justifiant la nullité
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Transcription hypothécaire de l’ordonnance d’expropriation du 30 novembre 1966
- Arrêté de déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité
- Acte notarié transcrit le 29 décembre 1969
- Ordre de mandatement de 600 000 francs pacifiques du 5 décembre 1969
- Extrait du compte notarial établissant les versements de janvier 1970
Conséquences pratiques
- Maintien définitif de l’expropriation
- Rejet de la restitution du terrain
- Absence d’indemnité d’occupation
- Paiement de 200 000 F CFP au titre de l’article 407
- Prise en charge des dépens d’appel
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la transcription de l’ordonnance d’expropriation
- Identifier les actes de déclaration d’utilité publique
- Produire les actes établissant le mandat du notaire
- Contrôler les ordres de mandatement et les dates de paiement
- Rapprocher les versements des quotités successorales
À éviter
- Confondre revendication de propriété et demande de paiement
- Alléguer un défaut de paiement sans examiner les comptes notariaux
- Contester le mandat sans vérifier les actes transcrits
- Négliger les délais d’appel et de dépôt des mémoires
- Omettre la demande relative aux dépens et frais irrépétibles
FAQ / Q-R juridiques
La prescription quadriennale des créances contre l’État
La prescription des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concerne les créances non payées dans les quatre ans suivant l’année d’acquisition des droits. La demande litigieuse ne tendait toutefois pas au paiement de l’indemnité, mais à la nullité de l’expropriation et à la restitution du bien. La cour la qualifie de revendication de propriété imprescriptible.
La régularité de la procédure d’expropriation
La cour retient la transcription de l’ordonnance d’expropriation, précédée de l’enquête préalable, de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. Elle en déduit que l’ensemble de la procédure a été respecté et que la nullité fondée sur l’absence de juste et préalable indemnité ne peut être prononcée.
Le caractère libératoire du paiement au notaire mandaté
L’acte transcrit en 1969 établissait que des expropriés avaient saisi le notaire afin de déterminer les quotités revenant aux propriétaires. La cour en déduit qu’il était mandaté pour répartir et percevoir l’indemnité. L’extrait du compte notariale établit le versement du prix par l’État et la distribution des parts en janvier 1970.