Les conditions du taux d’incapacité ouvrant droit à l’AAH – Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2026, RG n° 25/03632

Les conditions du taux d’incapacité ouvrant droit à l’AAH – Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2026, RG n° 25/03632 : L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale exige une incapacité permanente d’au moins 80 %. Entre 50 % et 80 %, l’AAH suppose, selon l’article L. 821-2, une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour a retenu un taux inférieur à 80 %, l’autonomie individuelle étant conservée et aucune entrave majeure dans la vie quotidienne n’étant démontrée.