Allocation aux adultes handicapés : absence de taux d’incapacité de 80 % et de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

Les articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale subordonnent l’AAH à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1, alinéa 2, elle peut également être accordée lorsque le taux est compris entre 50 % et 80 %, si une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi est reconnue.

L’article D. 821-1-2 du même code impose d’apprécier les déficiences, leurs limitations fonctionnelles, les contraintes thérapeutiques et les troubles aggravants. La restriction doit être substantielle, durable pendant au moins un an et ne pas pouvoir être surmontée par les mesures de compensation, l’aménagement du poste ou les capacités d’adaptation. La cour a confirmé un taux compris entre 50 % et 80 %, en l’absence d’atteinte majeure à l’autonomie. Elle a également retenu l’absence d’éléments établissant une restriction substantielle et durable, notamment faute de justificatifs des démarches d’insertion et au regard des possibilités d’emploi adapté. La demande d’AAH a donc été rejetée et le demandeur condamné aux dépens d’appel.

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Le demandeur contestait le refus de l’allocation aux adultes handicapés, invoquant diverses douleurs et des troubles cognitifs. La cour a constaté certaines limitations, mais aucune atteinte majeure à l’autonomie ni preuve suffisante de troubles cognitifs, de démarches d’insertion ou de refus d’emploi liés au handicap. Le rejet de l’AAH a donc été confirmé.

Un demandeur a sollicité l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que des cartes mobilité inclusion. La CDAPH lui a accordé la carte portant la mention priorité, mais a rejeté l’AAH, estimant son taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le demandeur a contesté cette décision devant le pôle social, puis a interjeté appel. Il invoquait des douleurs lombaires, à la hanche, aux épaules et aux membres, ainsi que des troubles cognitifs, et demandait la reconnaissance d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Subsidiairement, il soutenait que son handicap empêchait durablement l’accès à l’emploi.

La cour a relevé la réalité des pathologies et de certaines limitations, mais l’absence d’atteinte majeure à l’autonomie, de troubles cognitifs investigués et de preuve des démarches d’insertion ou des refus d’emploi liés au handicap. Elle a confirmé le rejet de l’AAH et la condamnation aux dépens.

• Établir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 80 %
• Démontrer une restriction substantielle directement imputable au handicap
• Évaluer les déficiences, limitations d’activité et contraintes thérapeutiques
• Établir une restriction durable d’au moins un an
• Vérifier l’impossibilité de surmonter la restriction par compensation ou aménagement
• Justifier concrètement les difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi

• Formulaire initial de demande MDPH et certificat médical du médecin traitant
• Certificats médicaux décrivant lombalgie, coxalgie, scapulalgie et fatigabilité
• Scanner lombaire corroborant les atteintes de la colonne vertébrale
• Électromyogramme corroborant les douleurs des membres supérieurs
• Rapport médical concluant à la compatibilité avec un emploi peu physique à mi-temps
• Évaluation socio-professionnelle envisageant un projet professionnel adapté

Le demandeur reste privé de l’AAH, la cour confirmant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. L’organisme compétent voit sa décision confirmée, tandis que le demandeur supporte les dépens des deux instances.

• Maintien du rejet de l’allocation aux adultes handicapés
• Maintien du taux d’incapacité entre 50 % et 79 %
• Absence de reconnaissance de la RSDAE
• Prise en compte des possibilités d’emploi adapté
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Documenter précisément chaque limitation fonctionnelle
• Actualiser les certificats médicaux spécialisés
• Justifier les démarches d’insertion professionnelle
• Conserver les preuves de refus d’emploi motivés
• Décrire les aménagements nécessaires et leurs effets

À éviter

• Se limiter à produire des doléances non documentées
• Invoquer des troubles cognitifs non investigués
• Omettre la durée prévisible des limitations
• Ne pas établir le lien entre handicap et emploi
• Négliger les possibilités d’emploi adapté

Les conditions du taux d’incapacité ouvrant droit à l’AAH

L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale exige une incapacité permanente d’au moins 80 %. Entre 50 % et 80 %, l’AAH suppose, selon l’article L. 821-2, une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour a retenu un taux inférieur à 80 %, l’autonomie individuelle étant conservée et aucune entrave majeure dans la vie quotidienne n’étant démontrée.

Les critères de la restriction substantielle et durable

L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale impose d’examiner les déficiences, limitations d’activité, contraintes thérapeutiques et troubles aggravants. La restriction doit être substantielle, durable pendant au moins un an et ne pas pouvoir être surmontée par compensation, aménagement du poste ou adaptation. La cour a relevé l’absence d’indices suffisants malgré les restrictions physiques établies.

La preuve de la restriction d’accès à l’emploi

La cour a considéré que les seules affirmations relatives au chômage et aux refus d’embauche ne suffisaient pas. Aucun justificatif des démarches d’insertion n’était produit. L’évaluation socio-professionnelle indiquait qu’un emploi adapté restait envisageable et qu’une démarche d’accompagnement professionnel avait été proposée. Ces éléments ont conduit au rejet de la RSDAE et de l’AAH.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Décret n° 2011-974 du 16 août 2011