MINUTE N° 26/618

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03632 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IT5H

Décision déférée à la Cour : 27 Août 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/625 du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Mme Sarah GUELLER, comparante, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03/09/2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant LAMBOLEY-CUNEY, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [I] a, le 12 décembre 2023, sollicité auprès de la Maison des personnes handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d’Alsace une demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, et de la CMI stationnement.

Le 6 mai 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à M. [I] la CMI mention priorité à compter du 6 mai 2024 et sans limitation de durée, a rejeté le renouvellement de la CMI stationnement, a rejeté la demande d’AAH en raison d’un taux d’incapacité partielle permanente compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), a rejeté une orientation professionnelle vers l’emploi accompagné, et a maintenu l’orientation professionnelle de M. [I] vers le marché du travail jusqu’en 2030.

Par lettre du 13 juin 2024, M. [I] a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 mai 2024 auprès de la CDAPH qui, par décision du 24 octobre 2024, a confirmé le rejet de la CMI mention stationnement, confirmé le rejet d’attribution de l’AAH et confirmé le rejet d’orientation professionnelle vers un emploi accompagné.

Par requête du 13 décembre 2024, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la CDAPH.

Par jugement rendu le 27 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

« Déclare le recours de M. [S] [I] contre la décision du 24 octobre 2024 régulier et recevable ;

Confirme que M. [S] [I] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ;

Confirme que M. [S] [I] ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;

Confirme que M. [S] [I] ne remplit pas les conditions, à la date de sa demande, pour pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés ;

Confirme la décision de rejet de la CDAPH du 24 octobre 2024 concernant le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Déboute M. [S] [I] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne M. [S] [I] aux dépens ».

M. [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration d’appel transmise le 15 septembre 2025 par voie électronique.

Par ses conclusions d’appel du 29 décembre 2025, reçues au greffe de la cour le 23 avril 2026, et soutenues oralement par son conseil lors de l’audience, M. [I] demande à la cour de :

« Déclarer l’appel recevable et bien fondé

Y faisant droit

Infirmer le jugement en ce qu’il :

Confirme que M. [I] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%

Confirme que M. [I] ne remplit pas les conditions, à la date de sa demande, pour pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés

Confirme la décision de rejet de la CDAPH du 24 octobre 2024 concernant le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Déboute M. [I] de l’intégralité de ses demandes

Condamne M. [I] aux dépens

Statuant à nouveau,

Constater que M. [I] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%

Subsidiairement, si la cour devait confirmer le fait que M. [I] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%

Constater l’existence d’une restriction substantielle d’accès à l’emploi (RSDAE)

En tout état de cause,

Constater Que M. [I] remplit les conditions à la date de la demande pour pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés

Accorder à M. [I] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ».

Par ses conclusions en défense du 5 mai 2026, reçues au greffe de la cour le 6 mai 2026, soutenues oralement par sa représentante lors de l’audience, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d’Alsace sollicite de la cour de :

« Rejeter la demande de M. [S] [J] de se voir attribuer l’AAH ;

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 27 août 2025 en ce qu’il confirme la décision de la CDAPH du 24 octobre 2024 ;

Mettre l’intégralité des frais et dépense à la charge de M. [S] [J]

Rejeter l’intégralité du surplus éventuel des demandes. ».

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés

Selon les articles L. 821-1 et D. 821-1 al 1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.

Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al 2 du même code, cette allocation peut également être accordée aux personnes dont l’incapacité se situe entre 50 % et 80 % et à qui la CDAPH reconnaît « une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi précisée par décret ».

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 dispose que :

« sont à prendre en considération :

– les déficiences à l’origine du handicap ;

– les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

– les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

– les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités ».

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées précise « qu’un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle » et que le « taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ».

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

En l’espèce, il est constant que M. [I] s’est vu reconnaitre un taux d’IPP compris entre 50 % et 79 % par la CDAPH d’Alsace par décision du 6 mai 2024 dans les termes suivants (pièce n°2 de l’appelante) :

« La CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés entraînant une gêne notable dans votre vie sociale mais que votre autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles). Après prise en compte des conséquences et des aménagements professionnels liés à votre situation de handicap, l’évaluation de votre situation ne permet pas à la CDAPH de conclure que vous rencontrez une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Votre situation de handicap n’interdit pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’AAH ».

M. [I] fait état, au titre de sa demande, de ce qu’il souffre de très vives douleurs à la hanche, au dos et à l’épaule, outre de troubles cognitifs, et réclame que son taux d’incapacité partielle permanente soit fixé à 80 %.

La MDPH réplique que M. [I] a fourni peu de documents permettant l’évaluation de son incapacité, et que parmi ceux-ci certains ne sont pas exploitables en raison d’indications divergentes. En outre, elle rétorque que si les pathologies de M. [I] ont des répercussions importantes et entraînent une gêne notable dans sa vie sociale, l’intéressé ne présente pas de contrainte thérapeutique majeure ni d’ablation de fonction menaçant son autonomie individuelle, ce qui justifie qu’un taux d’IPP égal ou supérieur à 80 % ne peut lui être attribué.

En l’espèce, M. [I] s’est vu reconnaître un taux d’IPP supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % repris par les premiers juges.

Il ressort du contenu du formulaire initial de demande MDPH que M. [I] souffre de douleurs aux membres inférieurs et supérieurs, de lombalgies, nécessitant la prise d’antalgiques de pallier II au long court, ainsi que de troubles cognitifs.

Dans son recours administratif préalable obligatoire, M. [I] a expliqué souffrir d’importantes douleurs au dos, à la hanche gauche ainsi qu’aux deux membres supérieurs.

A l’appui de ses prétentions, M. [I] produit des certificats et comptes-rendus médicaux, soit :

– un certificat médical établi par le docteur [E] le 28 février 2020 indiquant que depuis le 26 février 2019, M. [I] présente des lombalgies et des douleurs au membre supérieur gauche nécessitant la prise d’antalgiques et entraînant une incapacité à exercer son emploi ;

– deux certificats médicaux établis les 19 septembre 2024 et 25 novembre 2024 par le docteur [O] qui fait état des pathologies suivantes : une lombalgie chronique quotidienne, une coxalgie de la hanche gauche avec une majoration des douleurs en station debout prolongée et à la marche longue, une tendance à la névralgie de la jambe droite entraînant une fatigabilité à la marche, et une scapulalgie gauche entraînant une contre-indication au port de charge lourde ;

– un compte-rendu de scanner lombaire du 10 juin 2024 rédigé par le docteur [Q] et diagnostiquant plusieurs atteintes de la colonne vertébrale corroborant les lombalgies ;

– un compte-rendu d’électromyogramme réalisé le 2 décembre 2024 par le docteur [F] corroborant les douleurs aux membres supérieurs décrites par M. [I].

Il ressort du contenu du formulaire initial de demande MDPH et du certificat médical établi le 16 octobre 2023 par le docteur [O], médecin traitant de M. [I], que celui-ci souffre d’une scapulalgie gauche, d’une lombalgie + coxalgie, de troubles cognitifs et de douleurs des membres supérieurs et inférieurs.

Le retentissement fonctionnel est décrit comme suit : périmètre de marche supérieur ou égal à 150 mètres, sans ralentissement moteur mais avec besoin de pauses, pas d’appareillage, et l’accompagnement pour les déplacements extérieurs n’est pas renseigné.

La mobilité et des capacités motrices sont évaluées pour tous les items (marcher, se déplacer à l’intérieur, à l’extérieur, préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante, motricité fine) par la lettre A (actes réalisés sans difficulté et sans aucune aide), mais la lettre B (actes réalisés avec difficulté mais sans aide humaine) est également retenue pour : marcher, se déplacer à l’extérieur, préhension de la main dominante, et préhension de la main non dominante.

La communication (communiquer avec autrui, utiliser un téléphone ou d’autres moyens techniques) et les capacités cognitives (orientation dans le temps et l’espace, gestion de la sécurité personnelle) sont évaluées par l’attribution de la lettre A. Il est ajouté «troubles cognitifs rapportés par le patient mais non investigué ».

Concernant l’entretien personnel, tous les items (faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale) sont biffés à la lettre A, mais la lettre B est également retenue pour l’item s’habiller et se déshabiller.

S’agissant de la vie quotidienne et de la vie domestique, il est retenu :

– lettre A pour : prise du traitement médical, gestion du suivi de soins, faire des démarches administratives, gestion du budget ;

– lettre B pour : faire les courses, préparer des repas, assurer les tâches ménagères, et aussi pour gestion du budget.

Aucun retentissement du handicap sur la vie familiale n’est mentionné, l’état de M. [I] ne nécessitant pas d’aidant familial. Aucun retentissement n’est également signalé sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation.

Dans les observations complémentaires, le praticien mentionne les doléances du patient (RQTH, AAH, carte de stationnement).

Le docteur [W], mandaté par les premiers pour donner son avis sur le taux d’IPP et sur la RSDAE, a rédigé un rapport le 27 juin 2025 qui constate que M. [I] présente des pathologies articulaires avec douleurs des membres, difficulté à la marche et prise d’antalgiques forts et de troubles cognitifs vraisemblables mais non investigués. Le médecin a retenu que « Rien n’indique qu’il serait inapte à un emploi peu physique à mi-temps. Le TI de 50/79 % est justifié et il est difficile d’accorder une AAH pour RSDAE en l’absence d’un dossier plus argumenté. »

A hauteur de cour, M. [I] n’apporte aucun élément supplémentaire quant à ses pathologies ni d’élément qui permettrait de démontrer que ses pathologies entraînent une entrave majeure dans sa vie quotidienne ou une atteinte de son autonomie individuelle justifiant que le taux d’IPP soit supérieur ou égal à 80 %.

S’agissant de la RSDAE, M. [I] soutient qu’il est sans emploi depuis le 15 février 2023, et que pour chaque emploi postulé il a été refusé en raison de son état de santé.

Toutefois, la MDPH rétorque, sans être efficacement contredite par les 11 pièces versées aux débats par l’appelant, que M. [I] ne produit aucun élément justifiant des démarches d’insertion dont il fait état dans ses écritures, et elle rappelle que l’intéressé bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui lui permet d’avoir une aide dans ses démarches professionnelles et de formation.

En outre, une évaluation socio-professionnelle réalisée par la MDPH dans le cadre de la demande d’AAH de M. [I] a relevé que « si l’intéressé a des restrictions physiques réelles, il ne semble pas inapte à tout poste et la question de l’élaboration d’un projet professionnel adapté semble centrale. (’) Il lui a été proposé une PSOP et il y adhère.»

En l’état, M. [I] ne rapporte pas d’indices laissant supposer l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a dit que le taux d’IPP de l’appelant est supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans RSDAE et en ce qu’il a rejeté sa demande d’AAH.

Sur les dépens

Le jugement contesté est confirmé en ce qu’il a condamné M. [I] aux dépens.

Succombant, M. [I] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 27 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE M. [S] [I] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente