BTP / Construction > réserves tardives
La preuve de l’obligation de paiement contractuelle – Tribunal judiciaire de Bayonne, 26 octobre 2026, N° RG 25/00898 : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les factures, reliées aux devis détaillés et correspondant aux travaux réalisés, établissaient la créance. Le débiteur ne justifiait ni paiement ni fait extinctif, et ses motifs de non-paiement n’étaient pas suffisamment établis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — réserves tardives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.