Les pénalités de retard entre professionnels – Tribunal judiciaire de Bayonne, 26 octobre 2026, N° RG 25/00898

Les pénalités de retard entre professionnels – Tribunal judiciaire de Bayonne, 26 octobre 2026, N° RG 25/00898 : La juridiction applique l’article L441-2 du Code de commerce en accordant, avec le principal, les intérêts au taux légal, une pénalité de dix points et 40 euros par facture. La demande de dommages et intérêts distincts est rejetée faute de préjudice autre que celui réparé par les intérêts moratoires.