La suspension de l’instance jusqu’à l’événement déterminé – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 24/09440

La suspension de l’instance jusqu’à l’événement déterminé – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 24/09440 : Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. La suspension est ici fixée jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.