BTP / Construction > Sursis à statuer
Le caractère essentiel du rapport d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 24/09440 : Le rapport d’expertise, qui n’avait pas encore été rendu, est retenu comme un élément essentiel à la résolution du litige. L’affaire doit être rappelée à l’initiative des parties après son dépôt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.