La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 26/00426

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 26/00426 : La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation des deux devis, la réception des travaux sans réserve et l’impayé des trois factures établissent suffisamment le droit à paiement de la société prestataire. La condamnation provisionnelle porte sur 64 802,40 euros TTC.