Les limites des pouvoirs du juge des référés – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 26/00426

Les limites des pouvoirs du juge des référés – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 26/00426 : Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut prononcer que des condamnations de paiement à titre provisionnel. Les demandes d’indemnité forfaitaire et de pénalités de retard fondées sur l’article L. 441-10 du Code de commerce ont donc été rejetées comme ne relevant pas, en l’état, de ses pouvoirs.