BTP / Construction > Référé-provision
La capitalisation annuelle des intérêts – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 octobre 2026, RG n° 26/00426 : La provision est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance. Leur capitalisation par année entière est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.