La non-comparution du défendeur dans la procédure d’expropriation – Tribunal judiciaire d’Annecy, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00073

La non-comparution du défendeur dans la procédure d’expropriation – Tribunal judiciaire d’Annecy, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00073 : L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de mémoire ou de comparution du propriétaire ne dispense donc pas l’expropriant d’établir le montant justifié de l’indemnité.