La tentative préalable de résolution amiable des litiges inférieurs à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022

La tentative préalable de résolution amiable des litiges inférieurs à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. La juridiction constate qu’aucune de ces démarches n’a été engagée avant la saisine. Une simple réclamation écrite ne suffit pas et aucune urgence manifeste ni autre dispense légale n’est établie.