Les conséquences procédurales et financières de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022

Les conséquences procédurales et financières de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022 : L’action est déclarée irrecevable sans examen du bien-fondé de la contestation. La demanderesse, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 400 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.