Expertises judiciaires > Mise en cause
La mise en cause d’un tiers selon l’article 331 – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00978 : L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, lorsque la partie y a intérêt. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Mise en cause— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.