Mise en cause d’un syndicat de copropriétaires : expertise commune et opposabilité des opérations sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’article 331 du même code autorise la mise en cause d’un tiers intéressé afin de lui rendre le jugement commun, sous réserve qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

La juridiction retient l’existence d’un motif légitime au regard de l’ordonnance d’expertise antérieure, d’un courriel de copropriétaire et du courrier de l’expert faisant état d’éléments susceptibles de rattacher la copropriété appelée aux désordres examinés. Elle déclare l’ordonnance et les opérations d’expertise communes et opposables au syndicat nouvellement appelé, impose à l’expert de poursuivre contradictoirement ses opérations et prévoit la convocation régulière du mis en cause ainsi que l’opposabilité du rapport.

La consignation de 1 500 euros incombe au syndicat demandeur conformément à l’article 270 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert au contradictoire du tiers devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité accordé par le juge pour motif légitime. Les dépens restent à la charge du demandeur.

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Le juge des référés étend les opérations d’expertise au syndicat de copropriétaires voisin, au regard de l’ordonnance initiale, d’un courriel et d’un courrier de l’expert établissant un motif légitime. L’expertise lui est déclarée commune et opposable, sous réserve de la consignation des frais par le syndicat demandeur.

Un syndicat de copropriétaires, déjà engagé dans un litige relatif à des désordres affectant sa résidence, avait obtenu une expertise judiciaire. Il a ensuite appelé en cause le syndicat de copropriétaires d’une résidence voisine, en soutenant que d’importantes arrivées d’eau provenant de cette copropriété avaient pu contribuer aux désordres et lui causer un préjudice.

Le demandeur sollicitait que l’ordonnance d’expertise et les opérations soient déclarées communes et opposables au syndicat voisin. Celui-ci a formulé des protestations et réserves.

Le juge des référés retient un motif légitime au vu de l’ordonnance initiale, d’un courriel de copropriétaire et d’un courrier de l’expert. Il étend donc le caractère contradictoire de l’expertise au syndicat appelé, sous réserve de la consignation des frais d’expertise par le demandeur.

• Existence d’un litige susceptible de dépendre des faits à établir
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Intérêt à rendre l’ordonnance et l’expertise communes au tiers
• Appel du tiers en temps utile pour présenter sa défense
• Convocation régulière du tiers par l’expert
• Consignation des frais d’expertise dans le délai imparti

• Ordonnance de référé du 6 février 2025 ayant désigné l’expert
• Courriel d’un copropriétaire du 11 mai 2026
• Courrier de l’expert du 1er juin 2026
• Pièces versées aux débats

Le syndicat de copropriétaires appelé devient partie contradictoire aux opérations d’expertise, sans préjuger de la responsabilité au fond. Le syndicat demandeur doit financer la mesure et respecter les modalités de consignation, sous peine de caducité de l’extension de l’expertise.

• Convocation régulière du syndicat appelé par l’expert
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Opposabilité du rapport au syndicat nouvellement appelé
• Consignation de 1 500 euros par le demandeur
• Caducité possible en cas de défaut de consignation
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Notifier régulièrement la mise en cause au syndicat tiers
• Transmettre l’ordonnance et les pièces à l’expert
• Convoquer le tiers à chaque réunion d’expertise
• Consigner 1 500 euros dans le délai imparti
• Vérifier l’opposabilité du rapport après son dépôt

À éviter

• Omettre la convocation contradictoire du tiers
• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire tardivement les pièces utiles à l’expertise
• Présenter l’extension comme une reconnaissance de responsabilité
• Négliger une demande de prorogation avant la caducité

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La juridiction le retient ici au vu de l’ordonnance d’expertise, d’un courriel de copropriétaire et du courrier de l’expert.

La mise en cause d’un tiers selon l’article 331

L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, lorsque la partie y a intérêt. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Le contradictoire des opérations d’expertise

L’ordonnance et les opérations d’expertise sont déclarées communes et opposables au syndicat appelé. L’expert doit le convoquer régulièrement et poursuivre ses opérations contradictoirement à son égard, son rapport lui étant opposable.

Article 331 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 745 du Code de procédure civile, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 270 du Code de procédure civile