La responsabilité sans faute du syndicat pour les parties communes – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00963

La responsabilité sans faute du syndicat pour les parties communes – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00963 : Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant une faute exclusive du copropriétaire, d’un tiers ou un cas de force majeure. Le rapport d’expertise a établi l’origine commune des infiltrations.