Le trouble manifestement illicite justifiant la remise en état – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00671

Le trouble manifestement illicite justifiant la remise en état – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00671 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser une violation évidente de la règle de droit. Les travaux non autorisés affectant les parties communes ou l’aspect extérieur constituaient ici un trouble manifestement illicite. La remise en état pouvait donc être ordonnée malgré la contestation invoquée.