Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621

Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Si la responsabilité contractuelle suppose une analyse discutée de la faute et du lien causal, le juge des référés ne peut trancher au-delà de son office.