La portée probatoire d’une expertise amiable contradictoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621

La portée probatoire d’une expertise amiable contradictoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621 : Un rapport d’expertise non judiciaire, même établi contradictoirement, ne peut fonder exclusivement la décision lorsqu’il est le seul élément technique. Ici, le dépérissement du gazon était reconnu, mais le rapport n’était corroboré par aucune autre analyse technique et son auteur n’avait pas recherché l’origine des désordres.