BTP / Construction > Provision en référé
La contestation sérieuse de la responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621 : L’article 1231-1 du Code civil fonde la réparation de l’inexécution contractuelle. Toutefois, plusieurs causes techniques demeuraient discutées : conditions de pose, environnement végétal et régime d’arrosage. La détermination de la faute et du lien causal relevait donc du juge du fond, excluant la provision en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.