L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire d’Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 26/00338

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire d’Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 26/00338 : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’ordonner une rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur la médiation. Cette mesure d’administration judiciaire n’empêche pas la poursuite de l’instance. La rencontre doit intervenir dans le mois suivant la notification et le médiateur recueille ensuite, par écrit, l’accord ou le refus de chaque partie.