La contestation sérieuse en référé locatif – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/02123

La contestation sérieuse en référé locatif – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/02123 : La contestation est sérieuse lorsque le juge devrait apprécier la validité du commandement de payer, le montant de la dette ou les manquements du bailleur, ce qui l’obligerait à se prononcer sur le fond. Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, il ne peut alors constater la clause résolutoire ni accorder la provision sollicitée.