Médiation > Médiation judiciaire
La provision préalable à la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 25/10373 : La rémunération est provisionnée à hauteur de 900 euros TTC, chaque partie devant verser 450 euros dans le mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations avant réception de la provision. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé selon les règles applicables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.