Médiation > Médiation judiciaire
La consignation de la provision du médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00153 : La provision est fixée à 900 euros TTC, chaque partie devant verser 300 euros dans le mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de la provision. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce versement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.