L’interprétation des clauses de diminution des travaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598

L’interprétation des clauses de diminution des travaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598 : La qualification de marché à forfait est écartée lorsque le contrat autorise la modification de la masse des travaux et repose sur des quantités, unités de mesure et prix unitaires. Selon les articles 1103 et 1188 du Code civil, les stipulations contractuelles doivent être respectées et interprétées selon la commune intention des parties. La diminution pouvait être prise en compte conformément aux clauses contractuelles, même sans accord formel spécifique.