L’indemnisation du préjudice lié à la diminution – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598

L’indemnisation du préjudice lié à la diminution – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598 : La demande de manque à gagner suppose un préjudice démontré conformément aux stipulations contractuelles. Elle a été rejetée, car aucune limite de diminution ouvrant droit à indemnisation n’était prévue dans les conditions particulières et le sous-traitant ne justifiait pas le calcul du taux de 30 %.