Redressement judiciaire > résolution du plan
La résolution du plan de redressement – Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026004574 : Sur le fondement de l’article L 631-20 du Code de commerce, la cessation des paiements justifie la résolution du plan adopté en 2019 et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La mission du commissaire à l’exécution du plan prend fin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — résolution du plan— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.