Liquidation judiciaire de la SARL L’AMIRAL : résolution du plan pour cessation des paiements fiscaux

La cessation des paiements est retenue au regard d’une dette fiscale de 160 761,93 euros, de procédures d’exécution infructueuses, de privilèges de sécurité sociale et de l’absence de publication des comptes. La juridiction prononce la résolution du plan de redressement sur le fondement de l’article L 631-20 du Code de commerce et ouvre une liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement conformément à l’article L 631.8 du Code de commerce, dans la limite de dix-huit mois. La liquidation simplifiée n’est pas appliquée faute d’éléments suffisants. Le fonds doit être fermé immédiatement et l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les articles L 621-4, L 622.6, R 622-4, R 622-5, L 624.1 et L 643.9 organisent respectivement la désignation des organes, l’inventaire, la remise de la liste des créanciers, la vérification des créances et le délai d’examen de la clôture. Les dépens sont admis en frais privilégiés de liquidation.

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La SARL L’AMIRAL, débitrice de 160 761,93 euros envers l’administration fiscale, n’a pas respecté son plan de redressement et plusieurs saisies sont restées infructueuses. Des documents bancaires contestés, des privilèges sociaux et l’absence de comptes publiés ont révélé sa situation dégradée. Le tribunal a constaté la cessation des paiements, résolu le plan et ouvert une liquidation judiciaire avec fermeture immédiate du fonds.

La SARL L’AMIRAL, qui exerçait une activité de restauration, devait 160 761,93 euros à l’administration fiscale. Un plan de redressement avait été arrêté en 2019, mais ses échéances et obligations fiscales n’ont pas été régulièrement honorées. Plusieurs saisies à tiers détenteur sont restées infructueuses.

La société a produit des documents censés établir un virement, mais leur authenticité et leur fiabilité ont été contestées. L’étude de sa situation a également révélé quatre privilèges de sécurité sociale pour 66 427 euros et l’absence de publication des comptes depuis 2023.

Le tribunal constate la cessation des paiements, résout le plan et ouvre une liquidation judiciaire. Il ordonne la fermeture immédiate du fonds et fixe provisoirement la cessation des paiements au 13 octobre 2025.

• Existence d’une dette fiscale exigible et non réglée
• Échec répété des procédures de recouvrement
• Inscription de privilèges de sécurité sociale
• Inexécution persistante des obligations du plan
• Absence de publication des comptes sociaux
• Date de cessation située dans la limite de dix-huit mois

• État de la dette fiscale de 160 761,93 euros
• Sept saisies à tiers détenteur, dont une seule positive pour 40,07 euros
• Quatre privilèges de sécurité sociale totalisant 66 427 euros
• Documents bancaires présentés comme justificatifs de virement
• Relevés bancaires de septembre 2026
• Absence de comptes sociaux publiés depuis l’exercice 2023

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire, son plan est résolu et son fonds doit fermer immédiatement. Le liquidateur prend en charge l’inventaire, les créanciers et la vérification des créances, tandis que le dirigeant doit coopérer avec la procédure.

• Fermeture immédiate du fonds de commerce
• Remise de la liste des créanciers sous huitaine
• Inventaire et prisée immédiats du patrimoine
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours
• Déclaration et vérification des créances par le liquidateur
• Communication au greffe de tout changement d’adresse du dirigeant

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huitaine
• Organiser l’inventaire immédiat du patrimoine
• Informer les salariés de la désignation de leur représentant
• Communiquer tout changement d’adresse au greffe
• Transmettre les justificatifs bancaires authentifiables au liquidateur

À éviter

• Maintenir l’exploitation malgré l’ordre de fermeture
• Produire des images bancaires non vérifiables
• Omettre des créanciers ou des dettes fiscales
• Négliger les demandes du liquidateur
• Retarder la déclaration des créances

La cessation des paiements d’une société débitrice

nLa juridiction retient la cessation des paiements au vu d’une dette fiscale importante, de saisies à tiers détenteur principalement infructueuses, de privilèges de sécurité sociale et d’inexécutions répétées. L’absence de publication des comptes depuis 2023 renforce le constat de difficultés financières et d’un défaut de visibilité sur l’activité.n

La résolution du plan de redressement

nSur le fondement de l’article L 631-20 du Code de commerce, la cessation des paiements justifie la résolution du plan adopté en 2019 et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La mission du commissaire à l’exécution du plan prend fin.n

La fixation provisoire de la cessation des paiements

nLa date est fixée au 13 octobre 2025, correspondant à l’inscription d’un privilège de sécurité sociale. Le tribunal précise que cette date respecte la limite de dix-huit mois prévue par l’article L 631.8 du Code de commerce.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L 621-1 du Code de commerce, Article L 631-20 du Code de commerce, Article L 631.8 du Code de commerce, Article L 621-4 du Code de commerce, Article L 622.6 du Code de commerce, Article R 622-4 du Code de commerce, Article R 622-5 du Code de commerce, Article L 624.1 du Code de commerce, Article L 643.9 du Code de commerce