Le non-lieu à statuer après liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Angoulême, 20 octobre 2026, RG n° 2026002511

Le non-lieu à statuer après liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Angoulême, 20 octobre 2026, RG n° 2026002511 : Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée alors qu’une demande d’adoption du plan est pendante, cette demande devient sans objet. La juridiction constate alors qu’il n’y a pas lieu à statuer, sans adopter ni rejeter le plan.