La qualification du contrat de promotion immobilière – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067

La qualification du contrat de promotion immobilière – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067 : Le juge restitue aux faits et actes leur exacte qualification conformément à l’article 12 du Code de procédure civile. Le contrat conclu entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, constitue un mandat d’intérêt commun permettant au promoteur de contracter au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage. L’entrepreneur contractant avec ce promoteur n’est donc pas un sous-traitant.