L’engagement direct du maître de l’ouvrage – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067

L’engagement direct du maître de l’ouvrage – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067 : Selon l’article 1831-2 du Code civil, le maître de l’ouvrage doit exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur dans les limites de ses pouvoirs. L’entrepreneur peut donc obtenir son paiement directement auprès du maître de l’ouvrage, sans se prévaloir de l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.