L’incidence des paiements effectués au promoteur – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067

L’incidence des paiements effectués au promoteur – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067 : Le règlement préalable des sommes dues au promoteur ne libère pas le maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur. Le tribunal relève que les textes régissant le contrat de promotion immobilière ne prévoient pas la limitation applicable à l’action directe du sous-traitant et condamne donc le maître de l’ouvrage au paiement intégral des factures.