L’autorité de la chose jugée en matière d’empiètement – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 25/00038

L’autorité de la chose jugée en matière d’empiètement – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 25/00038 : L’article 1355 du Code civil exige l’identité de l’objet, de la cause et des parties agissant dans la même qualité. Selon l’article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. Les demandes de démolition relatives aux parcelles R2 et R3 reproduisaient celles définitivement rejetées en 2017, sans fait nouveau modifiant la situation des parties. Elles sont donc irrecevables.