Empiètement et autorité de la chose jugée : irrecevabilité des demandes renouvelées après bornage et maintien des ouvrages issus d’une donation-partage

L’article 1355 du Code civil subordonne l’autorité de la chose jugée à l’identité de l’objet, de la cause et des parties agissant dans la même qualité. L’article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française en fait une fin de non-recevoir. La cour retient que les demandes de démolition des ouvrages empiétant sur les parcelles R2 et R3 avaient déjà été définitivement rejetées. Le bornage réalisé postérieurement ne constitue pas un fait nouveau modifiant la situation des parties. Ces demandes sont donc irrecevables.

La demande relative à la parcelle R6, non précédemment tranchée, est examinée au fond. La cour relève que la construction du mur n’est pas établie comme postérieure à l’accord ayant permis la création du chemin de desserte. Elle applique également la clause de l’acte de donation-partage excluant les recours entre donataires concernant notamment l’état des constructions et les différences de contenance. La demande de démolition est rejetée, la cour considérant qu’elle ne peut être exercée de bonne foi au regard de la volonté des donateurs.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 400 000 francs pacifiques au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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La cour juge irrecevables, en raison de l’autorité de la chose jugée, les demandes de démolition concernant deux parcelles déjà comprises dans un litige antérieur. Elle rejette également la demande relative à une troisième parcelle, faute de preuve d’une construction postérieure à l’organisation du chemin et compte tenu de la clause de la donation-partage excluant les recours entre donataires.

Une donation-partage a attribué à plusieurs héritiers des parcelles et des quotes-parts indivises de chemins et terrains situés en Polynésie française. Un héritier a ensuite demandé la suppression de constructions qu’il estimait empiéter sur des chemins d’accès. Cette demande a été définitivement rejetée par un jugement confirmé en appel, tandis qu’un bornage a été ordonné puis réalisé.

L’ayant cause de l’héritier a saisi ultérieurement le tribunal foncier pour obtenir la démolition de plusieurs ouvrages, notamment des murs, un débord de toiture et un mur privatif affectant une autre parcelle. Le tribunal a rejeté ses prétentions. En appel, la juridiction constate que les demandes concernant deux parcelles reproduisent le litige antérieur et sont atteintes par l’autorité de la chose jugée. La demande concernant la troisième parcelle, non précédemment examinée, est rejetée en raison de l’absence de preuve d’une construction postérieure à l’organisation du chemin et de la clause de la donation-partage excluant les recours entre donataires.

• Identité des parties agissant dans la même qualité
• Identité de l’objet et de la cause des demandes
• Absence de fait nouveau modifiant la situation juridique
• Bornage postérieur insuffisant à remettre en cause la chose jugée
• Absence de preuve d’une construction postérieure à l’accord de desserte
• Application de la clause de donation-partage entre donataires
• Appréciation de la bonne foi dans l’exécution de l’acte

• Jugement du 28 juin 2017 rejetant les premières demandes
• Arrêt du 28 février 2019 confirmant le rejet
• Rapport d’expertise et plan de bornage du 10 mars 2022
• Acte authentique de donation-partage du 11 avril 1990
• Convention transactionnelle ayant établi le chemin R6

Les demandes relatives aux ouvrages situés sur les parcelles R2 et R3 ne peuvent plus être examinées en raison de l’autorité de la chose jugée. La demande distincte concernant la parcelle R6 est rejetée, et le demandeur succombant supporte les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien des ouvrages concernés par le rejet définitif
• Irrecevabilité des demandes identiques déjà tranchées
• Rejet de la démolition du mur affectant la parcelle R6
• Paiement de 400 000 FCP au titre de l’article 407
• Prise en charge des dépens d’appel par le demandeur

À faire

• Comparer précisément l’objet des demandes successives
• Vérifier l’identité des parties et de leurs qualités
• Produire les décisions antérieures définitives
• Examiner les plans et rapports de bornage
• Analyser les clauses de l’acte de donation-partage

À éviter

• Réintroduire une demande déjà définitivement rejetée
• Présenter le bornage comme un fait nouveau suffisant
• Négliger la cause juridique des demandes antérieures
• Demander une démolition sans prouver la date des travaux
• Ignorer les obligations de bonne foi issues de l’acte

L’autorité de la chose jugée en matière d’empiètement

L’article 1355 du Code civil exige l’identité de l’objet, de la cause et des parties agissant dans la même qualité. Selon l’article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. Les demandes de démolition relatives aux parcelles R2 et R3 reproduisaient celles définitivement rejetées en 2017, sans fait nouveau modifiant la situation des parties. Elles sont donc irrecevables.

La portée juridique d’un bornage postérieur

Le bornage réalisé après la première décision ne constitue pas, à lui seul, un fait nouveau permettant de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Il ne modifie ni l’objet, ni la cause, ni les parties du litige relatif aux ouvrages situés sur les parcelles R2 et R3.

La clause de donation-partage et la démolition des ouvrages

Pour la parcelle R6, la cour relève que la construction du mur n’est pas établie comme postérieure à l’accord ayant permis la création du chemin. La clause de donation-partage excluait les recours entre donataires concernant l’état des constructions et les différences de contenance. La demande de démolition est rejetée, son exercice n’étant pas jugé conforme à la bonne foi dans l’exécution de la donation-partage.

Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1143 du Code civil, Article 1351 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, Article 264 du code de procédure civile de Polynésie française, Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française