N° 79

KS

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Copie exécutoire

délivrée à :

– Me Maisonnier,

le 26.10.2026.

Copie authentique délivrée à :

– Me Usang,

le 26.10.2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 22 octobre 2026

RG 25/00038 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 139, rg n° 23/00187 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégeant à Papeete, du 9 avril 2025 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 4 juin 2025 ;

Appelante :

Mme [L] [R] [D], le le 9 juin 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

M. [B] [U] [D], né le 4 juillet 1945 à [Localité 2], de nationalité française, [Adresse 2] ;

Représenté par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 17 avril 2026 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE  :

Par un acte authentique en date du 11 avril 1990, M. et Mme [X] [D] ont fait donation-partage à leurs huit enfants de diverses terres situées à [Localité 3] issues du morcellement des terres [Adresse 3] et [Adresse 6]. À ce titre, M. [B] [D] a reçu les parcelles cadastrées section R n° [Cadastre 1], 1/4 indivis de la parcelle R [Cadastre 2] à usage de chemin de servitude et le 1/6ème des parcelles R [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et son frère [M] les parcelles R [Cadastre 5], 1/4 indivis de la parcelle R [Cadastre 2] à usage de chemin de servitude, le 1/6ème des parcelles R [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Par requête enregistrée le 5 septembre 2015 au greffe du Tribunal civil de première instance de Papeete, et assignation du 11 septembre 2015, M. [M] [D] a saisi le tribunal d’une demande dirigée contre M. [B] [D] aux fins qu’il lui soit fait injonction de retirer toutes les constructions et ouvrages qui empiètent sur le chemin d’accès cadastré R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] situé à Mahina, sous astreinte de 100 000 francs pacifiques par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Par jugement n°15/00598, n° de minute 396, en date du 28 juin 2017, auquel la Cour se réfère expressément pour l’exposé des faits et de la procédure de première instance, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, a considéré que l’empiètement dénoncé n’était pas démontré et a dit :

– Rejette toutes les demandes de M. [M] [D].

– Déboute pour le surplus.

– Condamne M. [M] [D] aux dépens.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2017, M. [M] [G] [D], ayant pour conseil Maître ANTZ, a interjeté appel de cette décision qui lui a été signifiée par acte d’huissier en date du 26 juillet 2017.

M. [M] [G] [D] est décédé le 1er janvier 2018. Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 26 février 2018, Mme [L] [R] [D], ayant pour conseil Maître ANTZ, est intervenue volontairement à la cause en qualité d’ayant cause à titre universel de M. [M] [G] [D].

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 22 mai 2018, Mme [L] [R] [D] demandait à la Cour de :

Vu les Articles 544 et suivants du Code Civil ;

– Infirmer le jugement entrepris ;

– Faire injonction à l’intimé de retirer toutes les constructions et tous les ouvrages qui empiètent sur le chemin d’accès cadastrée R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sis à [Localité 3] desservant la propriété du requérant, sous astreinte de 100.000 francs pacifiques par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

Au besoin et avant-dire-droit :

– Ordonner le bornage entre la parcelle R [Cadastre 1] et les parcelles R [Cadastre 6], R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sises à [Localité 3] ;

En tout état de cause :

– Condamner l’intimé à payer Madame [L] [R] [D] la somme de 400.000 francs pacifiques sur le fondement de l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ;

– Condamner l’intimé aux entiers dépens.

Par conclusions en réplique, comportant appel incident, déposées électroniquement au greffe de la Cour le 2 mai 2018, M. [B] [U] [D], ayant pour conseil Maître MAISONNIER, demandait à la Cour de :

– Débouter Madame [L], [R] [D], intervenante volontaire venant aux droits de feu [M] [D], appelant de toutes ses prétentions, fins et conclusions,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [M] [D] de sa requête,

– Recevoir Monsieur [B] [D] en son appel incident.

– Réformer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [D] du chef d’abus de droit et partant sa demande de dommages et intérêts ainsi que celle afférente aux frais irrépétibles,

Statuant à nouveau de ces chefs.

Vu l’article 1383 du code civil,

– dire et juger que la procédure intentée ressort de l’abus du droit d’ester en justice,

– partant condamner, Madame [L], [R] [D], intervenante volontaire venant aux droits de feu [M] [D] à payer à Monsieur [B] [D], la somme de 300.000 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts,

– la condamner à lui payer, par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française, la somme de 452.000 francs pacifiques TTC,

– la condamner aux entiers dépens dont distraction d’usage.

Par arrêt n°81/add en date du 28 février 2019, la cour d’appel de Papeete a notamment dit :

– Déclare l’appel recevable ;

– Confirme, par adoption de motifs, le jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete n°15/00598, n° de minute 396, en date du 28 juin 2017 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– Ordonne le bornage entre la parcelle R [Cadastre 1] et les parcelles R [Cadastre 6], R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sises à [Localité 3] ;

– Désigne Monsieur [E] [K], géomètre expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Papeete, aux fins de :

’ après s’être fait remettre tous documents utiles et notamment les titres de propriétés et les plans qui y seraient annexés, les précédents rapports d’expertise et autres avis techniques, après s’être rendu sur les lieux les parties présentes ou dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir entendu tout témoin utile,

’ borner les limites séparatives entre la parcelle R [Cadastre 1] et les parcelles R [Cadastre 6], R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sises à [Localité 3],

’ poser les bornes en cas d’accord des parties,

’ établir un plan de bornage lequel sera paraphé par les deux propriétaires ;

– Ordonne à Madame [L] [R] [D] et à Monsieur [B] [U] [D] de consigner la somme de 150.000 francs pacifiques, provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de deux mois à compter de cette ordonnance ;

– Dit que le bornage est à frais commun ;

– Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

– Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;

– Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 31 mai 2019.

L’expert [E] [K] a déposé son rapport en date du 10 mars 2022 au greffe de la cour le 18 mars 2022. L’expert a indiqué que sa proposition des limites n’ayant été contestée par aucune des parties, il a procédé à la mise en place des bornes.

Par conclusions déposées par voie électronique au greffe de la cour le 18 mai 2022, M. [J] [D], ayant pour avocat Maître Dominique ANTZ, est intervenu volontairement à l’instance devant la cour et s’est joint à Mme [L] [R] [D].

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 5 octobre 2022, Mme [L] [R] [D], ayant toujours pour conseil Maître Dominique ANTZ, et Monsieur [J] [D] demandaient à la Cour de :

Vu les Articles 544 et suivants du Code Civil,

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [K],

Vu le Procès-verbal de Constat dressé par Maître [T] le 24/01/2022,

– Débouter [B] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– Déclarer irrecevables les attestations de témoins, pièce jointes n°8, 9 et 10 adverses ;

– Faire injonction à l’intimé de retirer toutes les constructions et tous les ouvrages qui empiètent sur le chemin d’accès cadastré R [Cadastre 6], R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sis à [Localité 3] sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– Condamner l’intimé à payer à Madame [L] [R] [D] et à Monsieur [J] [D] la somme de 1 Million de FCP à titre de dommages et intérêts ;

– Condamner l’intimé à payer à Madame [L] [R] [D] et à Monsieur [J] [D] la somme de 500.000 FCP sur le fondement de l’Article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ;

– Condamner l’intimé aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [B] [U] [D], ayant toujours pour conseil Maître MAISONNIER, demandait à la Cour de :

À titre principal :

Considérant que les arrêts mixtes bénéficient de l’autorité de la chose jugée relativement à leurs dispositions définitives ;

– Dire Madame [L] [D] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause l’autorité de la chose jugée des dispositions qui l’ont déboutée de sa demande d’infirmation du jugement entrepris ;

Considérant que Monsieur [J] [D] est intervenu à la procédure postérieurement au prononcé de l’arrêt mixte n° 81 rendu par la chambre civile de la Cour d’appel de Papeete le 28 février 2019,

– Le dire irrecevable en son intervention tendant à remettre en cause les dispositions qui ont débouté Madame [L] [D] de sa demande d’infirmation du jugement entrepris ;

Considérant qu’en ce qui concerne ses propres demandes, il appartient à Monsieur [J] [D] de faire valoir sa revendication foncière devant le Tribunal foncier de la Polynésie française ;

– Le dire irrecevable à présenter ses demandes devant la Cour d’appel ;

À titre subsidiaire :

Vu les témoignages produits aux débats qui établissent que les murs incriminés ont bien été édifiés par M. [X] [D], donateur ;

Vu la clause contenue dans l’acte de donation-partage aux termes de laquelle «les donataires prendront les immeubles à eux attribués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours soit les uns contre les autres, soit contre les donateurs en raison du mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol ou de vices cachés ou encore pour différence entre les contenances indiquées et celles réelles, cette différence quelque-soit devant faire le profit ou la perte du donataire attributaire.»

– Déclarer infondées les demandes de Madame [L] [D] et de M. [J] [D], intervenant volontaire assujettis à ladite clause ;

– Les débouter de toutes leurs prétentions, fins et conclusions ;

– Condamner Madame [L] [D] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 500.000 FCP par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

– La condamner aux entiers dépens dont distraction d’usage.

Par arrêt n°346 en date du 14 septembre 2023, la cour d’appel de Papeete a dit :

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Papeete n°81/add en date du 28 février 2019,

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [E] [K] en date du 10 mars 2022, déposé au greffe de la cour le 18 mars 2022,

– Dit les demandes de Monsieur [J] [D] irrecevables devant la cour pour être nouvelles ;

– Dit que la cour a vidé sa saisine en son arrêt n°81/add en date du 28 février 2019 ;

– Dit irrecevables les demandes de Mme [L] [R] [D], la cour ayant statué en son arrêt n°81/add en date du 28 février 2019 ;

– Dit que toutes les demandes nouvelles qui seraient nées du bornage doivent nécessairement être portées devant le tribunal foncier ;

– Constate que l’expert a accompli sa mission, plan de bornage ayant été dressé, signé devant l’expert par Monsieur [B] [D] et Madame [L] [R] [D] et les bornes ayant été posées ;

– Dit que la cour a statué sur les dépens de l’instance en son arrêt n°81/add en date du 28 février 2019 en disant qu’ils seront supportés par moitié par chacune des parties.

Par requête enregistrée au greffe le 30 octobre 2023 et à laquelle se sont substituées des conclusions récapitulatives déposées le 30 juillet 2024, Mme [L] [R] [D] saisissait le tribunal foncier aux fins de voir notamment ordonner à [B] [D] la démolition des ouvrages suivants répertoriés par l’expert : le mur plein et mur de soutènement empiétant sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3], le débord de toiture et le mur plein privatif à la parcelle R [Cadastre 6] en vue de l’accès à la parcelle R [Cadastre 7].

Elle se fondait sur le rapport d’expertise opposable à M. [D] et soutenait que même si M. [D] n’est pas l’auteur de l’édification du mur, il en est devenu propriétaire par l’effet de la donation-partage à son profit.

Elle demandait que soient écartées les attestations produites en défense comme émanant de cousins proches et fausses ; elle invoquait le plan général d’aménagement de la commune de [Localité 3] imposant une emprise minimum de 6 mètres pour une voirie de quartier : or, alors même que les servitudes R [Cadastre 6] et R [Cadastre 2] mesurent moins, les constructions litigieuses en aggravent l’étroitesse ; elle assurait que le garage construit par M. [D] ne respecte pas davantage le PGA et que sa toiture déborde sur la servitude.

Mme [D] assurait que la donation-partage ayant eu pour effet de transmettre immédiatement la propriété des biens aux donataires, le défendeur ne peut se cacher derrière l’auteur de la réalisation du mur. Elle rappelait l’intransigeance de la jurisprudence en matière d’empiètement, peu important son ampleur.

En défense, M. [B] [D] s’opposait à ces demandes en se prévalant de la construction des murs litigieux par le donateur, [X] [D] et des clauses de l’acte de donation et s’opposait au surplus des prétentions.

Il soutenait que la servitude R [Cadastre 3] n’est plus utilisée suite à un jugement du 12 juillet 2000 ; que le léger débord du toit sur la parcelle R [Cadastre 2] n’affecte pas la circulation et ne cause aucun préjudice.

Par jugement n° RG 23/00187, minute 139, du 9 avril 2025, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de première instance, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 1, a dit :

– Déboute [L] [R] [D] de l’ensemble de ses prétentions ;

– Condamne [L] [R] [D] aux entiers dépens de l’instance dont distraction d’usage et au paiement d’une somme de 150 000 FCP par application de l’article 407 du code de procédure civile ;

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment indiqué qu’il serait possible de s’interroger sur la recevabilité de la nouvelle requête de Mme [D] ; qu’il convient en effet de relever que par arrêt du 28 février 2019, la cour d’appel de Papeete a confirmé le jugement du tribunal civil de première instance du 28 juin 2017 ayant rejeté la requête de [M] [D] se plaignant d’un empiètement de [B] [D] sur le chemin d’accès cadastré R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sur la commune de Mahina ; que Mme [D] ne justifie pas d’une servitude opposable à son oncle [B] [U] [D] ; qu’en effet , la donation-partage initiale de [X] [D] entre ses enfants avait conduit à l’attribution à [M] [G] [D] le lot 3 du morcellement du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrée section R numéro [Cadastre 5], d’un quart indivis d’une parcelle du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrée section R [Cadastre 2] et d’ 1/6 indivis de deux parcelles de terre dépendant du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrées section R numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [B] [U] [D] le lot 2 du morcellement du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrée section R numéro [Cadastre 1] , d’un quart indivis d’une parcelle du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrée section R [Cadastre 2] et d’1/6 indivis de deux parcelles de terre dépendant du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrées section R numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; que la seule servitude affectant les terres [Adresse 3] et [Adresse 6] a été créée aux profit des bénéficiaires des lots 9 à 12 de ces terres ; qu’ultérieurement [M] [G] [D] serait devenu propriétaire par échange avec son frère [C] de la parcelle cadastrée section R [Cadastre 8], terre provenant du lot 1 du morcellement du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrée section R numéro [Cadastre 9] attribué à [C] [D] ; que les parcelles des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrée section R-300 et R-301 ont été attribuées à la requérante à la suite du partage des biens de son père [M] [G] [D] par acte notarié du 7 juin 2021 ; que la mention dans cet acte d’un droit de passage sur les parcelles cadastrées section R-[Cadastre 3] et [Cadastre 2] à usage de servitude ne visent aucun acte ou décision outre qu’il ne serait pas opposable à [B] [U] [D] ; qu’il a été justifié, sans contestation utile, que les murs litigieux avaient été érigés par [X] [D] avant la donation partage ; que [M] [G] [D], partie à l’acte de donation partage s’était engagé ainsi que les autres co-partageants à «prendre les immeubles à eux attribués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours…les uns contre les autres».

Par requête d’appel enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [L] [R] [D], représentée par Me Arcus USANG, a interjeté appel du jugement tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 1, n° RG 23/00187, minute 139, en date du 9 avril 2025.

Elle demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du 9 avril 2025 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– Juger et déclarer Mme [L] [R] [D] recevable en ses demandes ;

– Débouter M. [B] [U] [D] de toutes ses écritures, fins et demandes ;

Vu le nouveau bornage de l’expert M. [K] levé et dressé le 10 mars 2022 ;

Vu le plan de l’expert signé par M. [B] [D] ;

Vu l’arrêt du 14 septembre 2023 ;

Vu l’article 545 du code civil ;

Vu l’article 1143 du code civil et l’article 1134 du code civil sur l’accord des parties sur les limites ;

Vu le préjudice causé par les constructions et l’intransigeance de la cour de cassation au regard des empiètements ;

– Ordonner à M. [B] [D], sous astreinte de 500 000 xpf par jour de retard passé le délai de 3 mois, la démolition et le retrait des ouvrages suivants répertoriés par l’expert dans son rapport avec le plan signé par M. [B] [D] :

Le «Mur plein et mur de soutènement empiétant sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3]»;

Le «Débord de toiture» ;

Le «Mur plein privatif à la parcelle R [Cadastre 6]» en vue de l’accès à la parcelle R [Cadastre 7] ;

– Condamner le défendeur M. [B] [D] à payer à la requérante la somme de 699 000 xpf au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

– Condamner le même aux dépens ;

Par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 29 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [B] [D], représenté par Me Michèle MAISONNIER, demande à la cour :

Vu le jugement rendu par le Tribunal Civil de Première Instance de PAPEETE RG 15/00598 le 28 juin 2017, rejetant la requête de M. [M] [D] se plaignant d’empiètements du fait de [B] [D], sur les chemins de servitudes cadastrées R [Cadastre 3] et R [Cadastre 2],

Vu l’arrêt n° 81/add de la chambre civile de la Cour d’appel de Papeete – du 28 février 2019 confirmant par adoption de motifs ledit jugement et ordonnant le bornage entre la parcelle R [Cadastre 1] et les parcelles R [Cadastre 6], R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sises à Mahina,

Vu l’arrêt n°346 du 14 septembre 2023 par lequel, la chambre civile de la cour d’appel de Papeete, au vu de son arrêt du 28 février 2019, a :

dit que la Cour a vidé sa saisine en son arrêt n° 81/ADD du 28 février 2019,

dit irrecevables les demandes de Mme [L] [D], la Cour ayant statué en son arrêt n° 81/add en date du 28 février 2019,

Vu les pièces produites aux débats,

Vu l’acte de donation partage de M. et Mme [X] [D] à leurs huit enfants, passé le 11 avril 1990 en l’étude de Maître [F] [W], ayant attribué :

à M. [M] [D] un terrain sis à [Localité 3] formant le lot 3 du morcellement du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] cadastrées R n° [Cadastre 5], le indivis d’une parcelle du lot 1 du partage des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] à usage de chemin de servitude cadastré R [Cadastre 2], le 6ème indivis de deux parcelles dépendant du lot 1 du partage des terres [Adresse 3]et [Adresse 6], cadastrées R n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

à M. [B] [D] un terrain sis à [Localité 3] formant le lot 2 du morcellement du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6], cadastré section R n° [Cadastre 1], le indivis d’une parcelle du lot 1 du parage des terres [Adresse 3] et [Adresse 6], sises à [Localité 3], à usage de chemin de servitude cadastré R130, le 6ème indivis de deux parcelles de terres dépendant du lot 1 du partage des terres [Adresse 3] et [Adresse 6] sise à [Localité 3] cadastrée R n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

Considérant que l’acte de donation-partage ne mentionne la constitution de servitude d’accès que pour les lots 9 à 12 du morcellement du lot 1 des terres [Adresse 3] et [Adresse 6]

Considérant dès lors que les accès réalisés sur les parcelles cadastrées commune de [Localité 3], R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] l’ont été sans titre,

Considérant que suite au jugement du 12 juillet 2000, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete qui a débouté les consorts [D] de leur demande d’établissement d’une servitude de passage sur la propriété des consorts [S], le chemin d’accès R[Cadastre 6] a été constitué pour desservir les propriétés cadastrées R [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10],

Considérant qu’à la suite du jugement du 12 juillet 2000, le chemin cadastrée R[Cadastre 3] au droit de la parcelle R [Cadastre 1] de M. [B] [D] n’est plus utilisable, l’accès étant barré par les consorts [S],

A titre principal,

Vu l’article 1351 du code civil,

Considérant que les demandes de [L] [D] sont identiques à celles présentées dans le cadre de la procédure qui a abouti au jugement du 28 juin 2017 de rejet, confirmé par l’arrêt n° 8/ add du 28 février 2019 de la chambre civile de la cour d’appel de Papeete,

– Dire et juger irrecevable les demandes de Mme [L] [D] comme contrevenant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 juin 2017, confirmé par l’arrêt d’appel du 28 février 2019,

A titre subsidiaire,

Vu les éléments de la cause,

– Débouter Mme [L] [D] de toutes ses prétentions, fins et conclusions,

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– Condamner Mme [L] [D], par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française, à payer à M. [B] [D] la somme de 400.000 FCP au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– La condamner aux entiers dépens d’appel, dont distraction d’usage,

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d’en relever d’office l’irrégularité.

Sur l’autorité de la chose jugée :

L’article 1355 du code civil, anciennement 1351, dispose que «L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité».

Ainsi, lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soit invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, il y a autorité de la chose jugée. Aux termes de l’article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

La chose jugée prive la partie contre laquelle est soulevée cette fin de non-recevoir du droit d’agir et rend donc irrecevables les prétentions de cette partie.

En l’espèce, Il est acquis aux débats que Mme [L] [R] [D], vient aux droits de son père, M. [M] [G] [D] qui a initié le litige contre M. [B] [D] devant les tribunaux le 5 septembre 2015.

M. [M] [D] demandait alors principalement qu’il soit fait injonction à M. [B] [D] de retirer toutes les constructions et ouvrages qui empiètent sur le chemin d’accès cadastré R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] situé à [Localité 3], sous astreinte de 100 000 francs pacifiques par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Toutes les demandes à l’encontre de M. [B] [D] de M. [M] [D], Mme [L] [R] [D] ayant repris l’instance après son décès, ont été rejetées par jugement n°15/00598, n° de minute 396, en date du 28 juin 2017, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Papeete, n°81/add en date du 28 février 2019.

Ainsi, il a été définitivement jugé qu’il n’y avait pas lieu d’enjoindre à M. [B] [D] de retirer toutes les constructions et ouvrages qui empiètent sur le chemin d’accès cadastré R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] situé à [Localité 3].

Devant le tribunal foncier, par requête enregistrée au greffe le 30 octobre 2023 et à laquelle se sont substituées des conclusions récapitulatives déposées le 30 juillet 2024, Mme [L] [R] [D] demandait de voir ordonner à [B] [D] la démolition des ouvrages suivants répertoriés par l’expert : le mur plein et mur de soutènement empiétant sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3], le débord de toiture et le mur plein privatif à la parcelle R [Cadastre 6] en vue de l’accès à la parcelle R [Cadastre 7].

Devant la cour, Mme [L] [R] [D], qui sollicite l’infirmation du jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 1, n° RG 23/00187, minute 139, en date du 9 avril 2025, maintient sa demande de voir ordonné à M. [B] [D], sous astreinte de 500 000 xpf par jour de retard passé le délai de 3 mois, la démolition et le retrait des ouvrages suivants répertoriés par l’expert dans son rapport avec le plan signé par M. [B] [D] :

– Le «Mur plein et mur de soutènement empiétant sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3]»; – Le «Débord de toiture» ;

– Le «Mur plein privatif à la parcelle R [Cadastre 6]» en vue de l’accès à la parcelle R [Cadastre 7]

La cour constate que toutes les demandes portant sur les constructions dites « empiétant » sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sont identiques à celles portées devant le tribunal en 2015.

En 2023 les parties sont les mêmes qu’en 2015, à savoir M. [M] [D], et après lui décédé Mme [L] [R] [D], demandeur, et M. [B] [D], défendeur. La demande est la même en, 2015 et en 2023, à savoir, ordonner à M. [B] [D] de détruire le mur plein et le mur de soutènement empiétant sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3], ainsi que le débord de toiture. Dans les deux instances, M. [M] [D], et après lui Mme [L] [R] [D], fondent leurs demandes sur le respect de la servitude, et le respect du droit de propriété.

Ainsi, la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soit invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, le bornage des parcelles du partage cadastrées R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3], par ailleurs indivises, n’étant pas en soi un élément nouveau. Il s’en déduit qu’il y a autorité de la chose jugée. Les demandes de Mme [L] [R] [D] portant sur les parcelles R [Cadastre 2] et R [Cadastre 3] sont donc irrecevables pour se heurter à l’autorité de la chose jugée du jugement n°15/00598, n° de minute 396, en date du 28 juin 2017, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Papeete, n°81/add en date du 28 février 2019.

Seule la demande portant sur l’existence d’un empiètement sur la parcelle R [Cadastre 6] n’a jamais été tranchée devant les juridictions.

Il résulte des pièces versées au dossier que l’établissement du chemin de servitude R [Cadastre 6] résulte d’une convention transactionnelle en suite du jugement en date du 12 juillet 2000. Aux termes de ce jugement, les consorts [D], dont M. [M] [D] et M. [J] [D], ont été déboutés de leur demande d’établissement d’une servitude de passage sur la propriété des consorts [S]. Le tribunal a alors retenu que les consorts [D] doivent créer un passage sur leur propre propriété pour desservir tous leurs lots, l’enclave résultant d’un partage intervenu entre eux. Il n’est pas démontré que le mur litigieux ait été construit par M. [B] [D] après que les parties à la donation-partage se soient entendues pour créer ce chemin de desserte du lot du partage enclavé, autrefois desservi par le passage sur le terrain des consorts [S].

De plus, toute action entre les huit enfants de Monsieur et Madame [X] [D] se heurtent à la clause contenue dans l’acte authentique de donation-partage en date du 11 avril 1990 aux termes de laquelle «les donataires prendront les immeubles à eux attribués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours soit les uns contre les autres, soit contre les donateurs en raison du mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol ou de vices cachés ou encore pour différence entre les contenances indiquées et celles réelles, cette différence quelque-soit devant faire le profit ou la perte du donataire attributaire.»

Cette clause intervient dans le cadre d’une donation-partage, il ne peut être sérieusement soutenu qu’elle prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

De même, exécuter de bonne foi la donation partage revient à respecter la volonté des donateurs. Il ne peut être sérieusement soutenu que demander la destruction des ouvrages de soutènement mis en ’uvre par le donateur pour permettre la constitution des lots est agir de bonne foi.

C’est donc à raison que le premier juge a débouté Mme [L] [R] [D] de sa demande.

En conséquence, la Cour confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 1, n° RG 23/00187, minute 139, en date du 9 avril 2025, en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [D] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour fixe à 400.000 francs pacifiques la somme que Mme [L] [R] [D] doit être condamnée à lui payer à ce titre.

Mme [L] [R] [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 1, n° RG 23/00187, minute 139, en date du 9 avril 2025, en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [L] [R] [D] à payer à M. [B] [D] la somme de 400.000 francs pacifiques en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

CONDAMNE Mme [L] [R] [D] aux dépens d’appel.

Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ