Immobilier > Expropriation
La régularité de la procédure d’expropriation – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 25/00231 : La cour retient la transcription de l’ordonnance d’expropriation, précédée de l’enquête préalable, de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. Elle en déduit que l’ensemble de la procédure a été respecté et que la nullité fondée sur l’absence de juste et préalable indemnité ne peut être prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Expropriation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.