La responsabilité contractuelle des désordres intermédiaires – Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00048

La responsabilité contractuelle des désordres intermédiaires – Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00048 : Les désordres non apparents à la réception, qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage et ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, constituent des désordres intermédiaires. Leur réparation suppose une faute prouvée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article 1792 du Code civil est ainsi écarté au titre de la garantie décennale lorsque l’impropriété à destination n’est pas établie.