BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de la faute d’exécution de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00048 : La faute a été retenue grâce aux bons de livraison et au relevé des températures, établissant une mise en œuvre du béton bitumeux à 5 °C, alors que l’expertise préconisait une température supérieure à 10 °C. Pour l’évacuation des eaux, l’expertise a constaté une pente de 0,3 %, inférieure à la pente minimale de 5 millimètres par mètre, ainsi qu’un défaut d’étanchéité. Le caractère non apparent résultait de la nécessité d’un essai de saturation du réseau.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.